37ᵉ Réunion de politique publique de AFRINIC (AFRINIC-37)

Procès-verbal de la réunion (minute)

Date de la réunion : 24 Juin 2026

Horaire : de 09h00 à 17h00 (UTC+3)

Format : présentiel et en ligne — Hôtel Ole Sereni, Nairobi, Kenya

Aperçu logistique

Susan Otieno a ouvert la 37ᵉ réunion de politique publique de AFRINIC, soulignant qu'il s'agissait d'une étape importante dans le cadre du Sommet africain de l'Internet 2026. Elle a insisté sur la responsabilité partagée de la communauté quant au maintien d'un Internet africain ouvert, stable et résilient, précisant que ces discussions contribueraient à façonner la gestion future des ressources Internet à travers le continent et l'océan Indien. Susan Otieno a également souligné que ce processus repose sur un engagement communautaire actif et inclusif, et a rappelé à tous les participants que la réunion est régie par le Code de conduite de AFRINIC, afin de garantir une participation professionnelle et constructive.

Elle a ensuite invité les coprésidents du Groupe de travail sur l'élaboration des politiques (PDWG), le Dr Vincent Ngundi et Darwin da Costa (participant en ligne), ainsi que l’équipe de liaison à AFRINIC en charge des politiques (PLT), à ouvrir officiellement la réunion de politique publique AFRINIC-37.

Lien vers les diapositives de présentation des coprésidents du PDWG : assets/pdf/events/af37-ppm-24-june-2026.pdf

Les délégués ont été accueillis à la réunion (par le Dr Vincent Ngundi, président du PDWG). L'ordre du jour a été présenté et aucune demande de modification n'a été formulée. L'ordre du jour est le suivant :

Horaire	Session
09h00 - 09h05	Aperçu logistique
09h05 - 09h10	Ouverture et présentation de l'ordre du jour
09h10 - 10h00	AFPUB-2026-IPv4-001-DRAFT02: Soft Landing, Recovered Space and Priority
10h00 - 10h15	PAUSE-THÉ
10h15 - 11h05	AFPUB-2026-GEN-001-DRAFT01: PDP Working Group (WG) Guidelines and Procedures
11h05 - 11h55	AFPUB-2026-IPv4-002-DRAFT02: Soft Landing Utilisation Amendment
11h55 - 12h45	AFPUB-2026-ASN-001-DRAFT02: Hierarchical Names for New AS-SETs
12h45 - 13h00	État des politiques ratifiées
13h00 - 14h25	PAUSE-DÉJEUNER
14:25 - 15:15	IPv6 as a criteria in IPv4 Soft Landing — AFPUB-2026-v6-001-DRAFT02
15:15 - 16:05	AfriNIC Policy Compliance Dashboard — AFPUB-2026-GEN-002-DRAFT01
16:05 - 16:20	PAUSE-THÉ
16:20 - 16:35	Policy Implementation Experience Report
16:35 - 16:55	Actualisation des politiques d'autres régions
16:55 - 17:20	Sélection du président du PDWG
17:20 - 17:35	Questions-réponses et micro ouvert
17:35 - 17:40	Clôture de la PPM
17:40 - 17:50	Résultats des élections de l'ASO-AC
17:50 - 17:55	Mots de clôture de la journée

Le Dr Vincent Ngundi a détaillé les lignes directrices relatives à la participation, en insistant particulièrement sur le Code de conduite de AFRINIC. Les participants aux réunions de politique publique sont tenus de respecter les normes de conduite établies, notamment en adoptant en toutes circonstances un comportement professionnel et respectueux. Tous les participants doivent agir dans le meilleur intérêt de AFRINIC. Ils sont en outre tenus de respecter l'ordre du jour et de veiller à ce que leurs interventions restent strictement dans le sujet pendant les parties concernées de la réunion. Cette mesure est essentielle au regard d'incidents survenus par le passé. Par conséquent, aucune forme de harcèlement, d'intimidation ou de comportement offensant ne sera tolérée. Le Code de conduite complet de AFRINIC est disponible sur le site officiel de AFRINIC.

Comment participer à la réunion de politique publique (PPM) ?

Une session dédiée de questions-réponses sera organisée, accueillant aussi bien les participants en ligne que ceux présents sur place.

Les participants sont invités à utiliser la fenêtre de questions-réponses de la plateforme Zoom, qui sera surveillée en continu. Il est également possible de contribuer en s'abonnant à la liste de diffusion RPD@afrinic.net.

Les participants sont également encouragés à consulter les archives de la liste RPD afin de prendre connaissance des discussions antérieures.

Lorsqu'un participant obtient la parole, il doit d'abord se présenter en indiquant clairement son nom et son affiliation.

Un strict respect des temps de parole est demandé, chaque intervention étant limitée à deux minutes au maximum, une durée d'une minute étant toutefois préférable. Toutes les interventions doivent rester raisonnablement concises.

Afin de tenir compte de la diversité linguistique des participants africains et de faciliter une traduction précise, il est demandé aux intervenants de s'exprimer lentement et clairement.

Conformément aux principes du multipartenariat (multistakeholderism), toute position favorable ou défavorable à une proposition de politique doit être accompagnée d'une justification objective, et non d'une simple expression d'approbation ou de désaccord.

Si les microphones sont fermés avant qu'un participant n'ait eu l'occasion de s'exprimer, des commentaires pourront être soumis via le clavardage (chat) de la téléconférence Zoom ou via la liste de diffusion RPD, ces deux canaux étant surveillés tout au long des sessions.

Darwin da Costa a ensuite procédé à la présentation de la première proposition de politique inscrite à l'ordre du jour.

1. Proposition n° 1 : Soft Landing, Recovered Space and Priority

Identifiant de la proposition : AFPUB-2026-IPv4-001-DRAFT02

Lien vers la proposition : afpub-2026-ipv4-001-draft02.html

Lien YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=uwjG1_XwKV8

Diapositives de présentation de l'auteur : assets/pdf/events/af37-soft-landing-recovered-space-priority-afpub-2026-ipv4-001-draft02.pdf

Diapositives de l'analyse d'impact : diapositives 1 à 4 de assets/pdf/events/af37-operational-staff-impact-assessment.pdf

1.1. Introduction des coprésidents du PDWG et déroulement de la discussion

Résumé du déroulement de la discussion :

• Présentation de la proposition de politique par l'auteur (10 minutes).
• Présentation du Secrétariat sur l'analyse d'impact réalisée par le personnel (10 minutes).
• Présentation des points litigieux par les coprésidents (5 minutes).
• Discussions ouvertes au microphone par le PDWG et session de questions-réponses (20 minutes), avec un rappel invitant les participants à indiquer leur nom et leur affiliation et à rester dans le sujet.
• Annonce de la décision des coprésidents après une pause de 5 minutes avec l'Équipe de liaison à AFRINIC en charge des politiques (PLT), afin de déterminer si la proposition est approuvée ou renvoyée à la liste de diffusion RPD.

1.2. Présentation de l'auteur

• Contexte de la proposition : cette politique a été élaborée en réponse aux évaluations du personnel faisant suite à la récupération de 3 millions d'adresses IPv4 après la transition vers la phase d'« atterrissage en douceur » (soft landing). Le personnel a également fourni des informations prévisionnelles quant au délai nécessaire pour déléguer ces adresses IP aux fournisseurs de services (FS) et aux utilisateurs finals.
• Irréversibilité de l'atterrissage en douceur : la proposition précise que l'état d'atterrissage en douceur est irréversible ; toute ressource récupérée (quel que soit son bloc d'origine) réintégrera le bloc général d'« espace disponible », AFRINIC demeurant en état d'atterrissage en douceur.
• Priorisation des politiques : elle établit qu'en cas de divergence ou de conflit au sein du Manuel de politiques consolidé (CPM), la politique d'atterrissage en douceur prévaudra.
• Flux constant d'adresses : la proposition permet de réapprovisionner le bloc réservé /12 avec des adresses récupérées (y compris celles se trouvant encore en période de quarantaine), assurant ainsi un flux plus régulier pour les entités demandant des adresses.
• Nettoyage du CPM : les sections devenues obsolètes seront supprimées du CPM afin d'en améliorer la clarté et d'éviter toute mauvaise interprétation par les lecteurs.
• Alignement des délais : les délais liés à la politique sont ramenés de 12 à 8 mois, afin de s'aligner sur le cadre d'atterrissage en douceur en vigueur.
• Flexibilité future : l'auteur a souligné que cette proposition offre une clarté immédiate, sans pour autant exclure de futures modifications si les niveaux de récupération d'adresses ou les circonstances venaient à évoluer.

1.3. Analyse d'impact réalisée par le personnel

Brice Abba, membre du personnel, a présenté l'analyse d'impact.

Objectif de l'exercice : l'exercice d'analyse d'impact permet au personnel de AFRINIC de fournir un retour complet sur la politique proposée et d'orienter la communauté sur ses divers aspects, en détaillant son incidence sur les opérations d'AFRINIC.

Interprétation et compréhension de la proposition par le personnel : la proposition de politique décrit une approche structurée de gestion de l'espace récupéré, consistant à le nettoyer puis à le réintégrer dans le bloc disponible, d'où les ressources peuvent être déléguées selon les règles en vigueur de la politique d'atterrissage en douceur. Elle reconnaît explicitement que les phases de la politique d'atterrissage en douceur sont irréversibles ; par conséquent, les conditions de la première phase ne peuvent s'appliquer durant la seconde phase. Les conditions de la phase actuelle s'appliquent à tout l'espace IPv4 disponible, à l'espace réservé pour un usage futur conformément à l'énoncé de la politique, ainsi qu'à l'espace récupéré, sauf adoption officielle d'une politique alternative.

Dans la pratique, AFRINIC maintiendra une période de quarantaine de 12 mois pour son bloc récupéré, avec la possibilité de la ramener à six mois si nécessaire. Une fois nettoyées, ces adresses seront transférées vers le bloc disponible. Si AFRINIC ne parvient pas à satisfaire les demandes à partir du bloc disponible, le préfixe réservé /12 sera alors rendu disponible.

En outre, la proposition apporte des améliorations positives en supprimant des sections obsolètes du Manuel de politiques consolidé (CPM) — en particulier les sections 5.5.1.2.1, 5.5.1.4.1 et 5.6.3 —, réglant ainsi d'importants points de friction du cadre actuel. Ces sections antérieures à l'atterrissage en douceur entraient directement en conflit avec des dispositions fondamentales du cadre d'atterrissage en douceur, notamment les sections 5.4.3.2 et 5.4.6.1. La proposition corrige également la période de besoin projetée, la faisant passer de 12 à 8 mois, aux sections 5.5.1.9 et 5.5.1.13.3.2 du CPM. Dans tout cas où une autre condition entrerait en conflit avec le cadre d'atterrissage en douceur, la section relative à l'atterrissage en douceur prévaudra.

Analyse des avantages et de l'impact :

• Avantage pour AFRINIC : la politique lève efficacement l'ambiguïté entourant la gestion de l'espace récupéré.
• Impact sur les membres disposant de ressources : la lisibilité du CPM sera nettement améliorée grâce à la suppression des sections contradictoires.
• Clarté du texte de la politique : aucun problème identifié.

Domaines d'impact :

• Interaction avec le CPM existant : l'interaction avec la section 5.4.7.2 du CPM invalidera les états « préservés » du préfixe et le rendra disponible.
• Interaction avec d'autres propositions de politique en cours de discussion : la suppression des sections 5.5.1.2.1, 5.5.1.4.1 et 5.6.3 facilite l'intégration harmonieuse d'autres propositions de politique actives.
• Impact sur le système de registre des numéros IP : aucun.
• Procédures opérationnelles des services aux membres : la politique introduit un outil automatisé de nettoyage et de surveillance, ainsi que les mises à jour nécessaires du contenu du site web, des supports de communication et de la documentation générale du site.
• Ressources organisationnelles : les systèmes existants seront utilisés pour l'informatique, et les compétences internes actuelles sont suffisantes pour les ressources humaines et les finances. Aucune question juridique n'a été relevée.

Recommandations et plan de mise en œuvre :

• Recommandations relatives à la rédaction de la politique : aucune.
• Demandes de clarification du personnel : aucune.
• Plan de mise en œuvre : AFRINIC devra procéder à des améliorations de ses systèmes afin de mettre en place un flux de travail automatisé, ce qui améliorera les procédures de surveillance et de nettoyage.

1.4. Résumé des discussions sur la proposition par les coprésidents du PDWG

Aucune objection ni préoccupation n'a été formulée sur la liste de diffusion RPD au sujet de cette version préliminaire. La première version de la proposition a reçu un soutien sur la liste de diffusion RPD. Le lien a été partagé, et les archives des discussions relatives à cette proposition de politique peuvent également être consultées.

Darwin da Costa a ensuite ouvert la discussion autour de deux points essentiels : i) pour les personnes souhaitant obtenir des éclaircissements sur la proposition auprès de l'auteur ou sur l'analyse d'impact présentée par le personnel ; ii) pour les personnes s'opposant à la proposition, afin qu'elles fournissent une justification claire.

Il a également rappelé que le consensus ne se mesure pas au nombre de personnes exprimant leur accord, mais à celles disposant d'une justification fondamentale pour la ratification de toute proposition ayant fait l'objet de discussions sur la liste de diffusion ou lors des réunions de politique publique en présentiel.

1.5. Discussion à micro ouvert

Andrew Alston, consultant Internet, a formulé les commentaires suivants :

• Une période de quarantaine fixe pourrait s'avérer insuffisante, dans la mesure où l'espace d'adresses récupéré pourrait encore être annoncé dans la zone libre par défaut (Default Free Zone, DFZ).
• Les périodes de quarantaine devraient rester extensibles jusqu'à ce que la propreté de l'espace soit effectivement vérifiée.
• Le personnel devrait procéder à des vérifications approfondies sur l'espace récupéré afin d'identifier et de résoudre les problèmes tels que l'inscription sur liste noire ou un historique antérieur de pourriel (spam).
• Les critères et méthodologies de récupération et de nettoyage de l'espace d'adresses doivent être entièrement documentés et publiés en toute transparence.
• L'absence de processus de récupération d'adresses ouverts et vérifiables constitue un risque juridique potentiel pour l'organisation.
• S'agissant de la mesure de l'utilisation, il a indiqué que l'espace minimal pouvant être acheminé (routed) est un /24, alors qu'un centre de données pourrait n'avoir besoin que de 6 adresses. Si un /24 est annoncé, ce /24 est alors considéré comme entièrement utilisé.

Il a ensuite précisé qu'il n'avait pas d'objection de principe à la politique, mais qu'il estimait que ces deux points devaient être traités avant d'aller de l'avant.

Jordi Palet Martinez a répondu en ces termes : dans la première version de la proposition, une période de quarantaine de six mois était envisagée. Le personnel a jugé cette durée trop courte. Ainsi, dans la seconde version, ce délai a été porté à 12 mois, avec l'ajout d'une phrase précisant qu’ AFRINIC peut réduire la période de quarantaine, par exemple lorsque l'espace disponible passe sous un certain seuil, ou pour d'autres raisons opérationnelles. Quant à l'utilisation, il s'agit d'une notion employée dans l'ensemble du CPM. Il ne considère donc pas que cette proposition doive trancher la définition de l'« utilisation ». Si une définition plus précise que celle déjà énoncée dans le manuel de politiques s'avère nécessaire, il estime que cela mérite une proposition de politique spécifique. Il a remercié l'assistance.

Andrew Alston a précisé que son objection portait sur le fait que la période de quarantaine était plafonnée à 12 mois. Madhvi Gokool, membre du personnel, a indiqué que la période de quarantaine de 12 mois avait bien fonctionné jusqu'à présent, et que les ressources, tant qu'elles n'ont pas été nettoyées, ne sont pas réintégrées dans le bloc disponible. La propreté de l'espace d'adresses prime sur la durée de la quarantaine. AFRINIC a également pris note de la demande de transparence concernant le processus de nettoyage et s'y attellera. L'utilisation est d'ores et déjà codée dans MyAFRINIC, la politique d'attribution d'IPv4 étant appliquée depuis 2005-2006, de sorte que l'utilisation est calculée sur la base de l'enregistrement des attributions et cessions en cours. À titre exceptionnel, dans le cas de la politique d'anycast attribué, un préfixe /24 est comptabilisé comme entièrement utilisé.

Hervé Clément, d'Orange, a indiqué être très satisfait de la relance du PDP, précisant que, jusqu'à présent, les échanges sur la liste de diffusion ont été constructifs et respectueux. Il a exprimé son soutien aux principes de la proposition de politique. Il a estimé que les questions de mise en œuvre soulevées par Andrew étaient très pertinentes, notant en outre que ces considérations pourraient avoir une portée plus large, dépassant le cadre de cette seule politique.

Paul Hjul, de Crystal Web, a indiqué soutenir la politique tout en exprimant deux préoccupations :

• L'utilisation doit être définie dans le cadre d'une politique adoptée. Ce n'est pas à cette politique de définir l'utilisation ; elle devrait plutôt renvoyer à une autre politique traitant spécifiquement de cette définition.
• S'agissant de la période de quarantaine, il estime que, si l'espace d'adresses a été correctement récupéré, une durée de 12 mois est trop longue ; trois mois constitueraient une période de quarantaine adéquate. Le problème réside dans la nécessité d'une définition précise de ce que constitue une récupération définitive. Il a proposé, en cas de modification de la politique, d'y insérer une formulation du type « récupéré de manière définitive conformément à la politique », ce qui nécessiterait une proposition de politique à cet effet, et que, dans l'attente de son adoption, aucun espace d'adresses ne soit considéré comme récupéré.

Il a exprimé son soutien à la politique, sous réserve toutefois qu'une modification garantisse que l'utilisation soit régie par une politique adoptée, et que ce qui est considéré comme une récupération définitive soit régi par une politique ouverte et transparente, dûment adoptée. Il estime que de telles modifications seraient faciles à apporter si le reste de la communauté soutient cette approche.

L'auteur, Jordi Palet Martinez, a réaffirmé que, selon sa compréhension, le personnel dispose déjà de procédures permettant de déclarer un espace récupéré, ainsi que de règles relatives à la quarantaine et au calcul de l'utilisation. Il a ajouté qu’en l'absence de consensus sur cette proposition, le problème évoqué ci-dessus subsisterait, même s'il demeure quelque peu distinct de la proposition, et que les problèmes que cette proposition cherche à résoudre resteraient également non résolus. À l'inverse, un consensus pourrait être atteint sur la proposition tout en demandant en parallèle au personnel de fournir des explications claires sur ces deux points — la quarantaine et l'utilisation. Et si l'on estime que les mesures opérationnelles actuellement appliquées par le personnel ne correspondent pas à la volonté de la communauté, deux nouvelles propositions de politique pourraient être soumises pour chacun de ces sujets.

James Chirwa, responsable des services aux membres d’ AFRINIC, a indiqué avoir pris connaissance de certaines préoccupations relatives à la récupération de l'espace, tout en assurant à la communauté que le processus en place garantit un nettoyage adéquat des ressources avant leur mise à disposition et leur réattribution. Des observations ont été formulées sur les propositions initiales, selon lesquelles une période de quarantaine de 6 mois imposerait des contraintes sur l'espace le plus utilisé. Cela ne laisserait pas suffisamment de temps pour garantir qu’ AFRINIC procède à la récupération de cet espace, obtienne la mise en conformité du membre concerné, publie correctement la procédure de récupération, et que la communauté dispose d'une visibilité complète sur la manière dont le processus est conduit.

Seun Ojedeji a estimé que la proposition de politique ne devrait pas être pénalisée du seul fait que la question de l'utilisation n'est pas, en réalité, un élément nouveau. L'auteur s'est simplement servi du terme « utilisation » déjà existant ; rien ne justifie d'affirmer que l'absence de définition de ce terme devrait empêcher l'adoption de la politique. Concernant la première question, relative aux six mois par rapport aux 12 mois, le personnel a d'ores et déjà confirmé qu'une durée de 12 mois lui convenait.

Il a exprimé son soutien à la politique telle que rédigée, estimant que le personnel pourrait traiter l'aspect opérationnel et devrait probablement publier le processus utilisé pour déterminer l'utilisation et décider si l'espace IPv4 doit être mis ou non en quarantaine. Andrew Alston a déclaré être entièrement d'accord, remerciant le personnel de disposer de politiques et de procédures. Il a toutefois exprimé le souhait de voir ces politiques et procédures intégrées au CPM par consensus communautaire, estimant que la manière dont l'espace est récupéré, entre autres aspects, constitue une question d'une grande importance pour cette communauté. Il a également proposé que, si le personnel dispose déjà de ces éléments, il les présente sous la forme d'une proposition de politique ratifiée par ce PDP, afin de préserver la transparence et l'approche ascendante (bottom-up). Une fois intégrée au CPM, cette politique permettrait, selon lui, de lever une grande partie de l'ambiguïté — et, à son sens, la levée de l'ambiguïté dans tout ce que l'on entreprend, ainsi que la nature transparente du processus, revêtent une importance capitale.

Une participante est intervenue pour exprimer son soutien à la politique et recommander l'établissement de définitions afin de lever les ambiguïtés. Elle a également soutenu une période de quarantaine de 12 mois pour les numéros.

Gregoire Ehoumi, consultant indépendant, a indiqué avoir certaines préoccupations concernant la proposition. Le texte indique que l'”atterrissage en douceur” est irréversible, ce qui lui paraît prématuré. L'auteur a précisé que cela pourrait être modifié ultérieurement si nécessaire, mais que cela crée dès à présent certaines difficultés pour l'avenir.

Sa seconde préoccupation concerne le bloc réservé /12. Ce bloc peut être réapprovisionné avec des adresses en quarantaine, ce qui contourne de fait la période de quarantaine. Cela compromet l'objectif de la politique de quarantaine et annule la stratégie établie pour le bloc /12.

Il a également mentionné l'existence d'une autre proposition publiée sur la liste de diffusion, qui introduit une période de refroidissement supplémentaire — s'apparentant à une période préalable à l'atterrissage en douceur — qui permettrait de résoudre la plupart des questions soulevées ce jour-là.

L'auteur, Jordi Palet, a précisé que, par irréversibilité, il entend l'état actuel. Quant au second point, relatif au bloc /12 et à la quarantaine, il s'agit concrètement de permettre que, même en cas de besoin d'utiliser des adresses existantes au sein du bloc /12 se trouvant en période de quarantaine, le déplacement de ces adresses autorise un flux plus fluide des attributions et des cessions. Bien entendu, si l'on parvient à un stade où les adresses du bloc /12 sont en quarantaine, il conviendra d'attendre qu'elles soient nettoyées. Cela va de soi.

Abdulkarim Oloyede a indiqué que la politique comportait certains aspects nécessitant réflexion. Il a pleinement souscrit à l'idée que le processus que le personnel souhaite mettre en place doit être parfaitement clair et devrait également figurer dans cette politique, estimant qu'une fois ce travail achevé, la question pourrait être réexaminée.

1.6. Décision des coprésidents du PDWG

Après examen des discussions tenues sur la liste de diffusion RPD ainsi qu'au cours de la présente réunion, et les auteurs ayant répondu aux préoccupations soulevées par le PDWG, les coprésidents ont déterminé qu'un consensus approximatif (rough consensus) avait été atteint.

Il est demandé au Secrétariat de publier une procédure claire de nettoyage de l'espace récupéré ainsi qu'une définition de l'utilisation pendant la période d'appel final (Last Call). Il est donc demandé de continuer à participer durant cette période.

2. Proposition n° 2 : PDP Working Group (WG) Guidelines and Procedures

Identifiant de la proposition : AFPUB-2026-GEN-001-DRAFT01

Lien vers la proposition : afpub-2026-gen-001-draft01.html

Lien YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=uwjG1_XwKV8

Diapositives de présentation de l'auteur : assets/pdf/events/af37-pdp-wg-guidelines-afpub-2026-gen-001-draft01.pdf

Diapositives de l'analyse d'impact : diapositives 5 à 10 de assets/pdf/events/af37-operational-staff-impact-assessment.pdf

2.1. Introduction des coprésidents du PDWG et déroulement de la discussion

Le Dr Vincent Ngundi a présenté la deuxième proposition de politique inscrite à l'ordre du jour — Lignes directrices et procédures du Groupe de travail sur l'élaboration des politiques — rédigée par trois auteurs. Les discussions se poursuivent sur la liste de diffusion RPD, mais les auteurs ont indiqué que cette proposition n'est pas encore prête à rechercher un consensus. Ils ont demandé un délai supplémentaire pour présenter les concepts et les détails de la politique.

Alain Aina, l'un des auteurs de la proposition de politique, a présenté la réflexion à l'origine de cette version préliminaire.

2.2. Présentation de l'auteur

Alain Aina a informé le PDWG que les coauteurs cherchaient simplement à obtenir l'occasion de présenter le concept à la communauté et de recueillir ses avis, tout en reconnaissant que les questions abordées sont particulièrement complexes.

Le PDP actuel, adopté en 2010, repose sur un cadre de groupe de travail et impose que l'élaboration des politiques s'effectue par son intermédiaire. Par conséquent, tout groupe de travail établi nécessite ses propres procédures et lignes directrices opérationnelles afin de définir ses fonctions. Le groupe étant chargé d'exécuter une tâche précise, il doit déterminer la manière appropriée d'organiser ses activités opérationnelles, ce que le PDP de 2010 n'avait pas véritablement défini de façon explicite.

Le PDP en ligne avait initialement établi un socle minimal permettant à la communauté d'y apporter des ajustements, ce qui a toutefois conduit à des interprétations contradictoires. Les règles non écrites et les bonnes pratiques étant fréquemment rejetées au regard d'interprétations strictes de la politique, les auteurs cherchent désormais à détailler les lignes directrices et procédures minimales du groupe de travail.

Les efforts visant à modifier le PDP ont débuté en 2017, mais ont échoué à plusieurs reprises en raison de diverses résistances. La tentative la plus récente a débuté en juillet 2020 et est passée par plusieurs versions, mais s'est heurtée à des difficultés en raison d'une politique concurrente. Bien qu'elle soit parvenue au stade de l'appel final, le conflit qui en a résulté a exigé que les deux groupes se réunissent afin de proposer une politique unique et unifiée.

Cela ne s'est toutefois jamais concrétisé, l'ensemble des activités ayant été gelées. Le PDP étant désormais rouvert, la proposition est présentée à nouveau, avec certaines modifications. Depuis juin 2022, la crise de gouvernance d'AFRINIC Limited a mis en évidence des vulnérabilités ayant affecté l'ensemble de la communauté.

Les discussions relatives aux politiques ont été entièrement interrompues, les activités de la communauté dépendant fortement du Conseil d'administration, ce qui en a fait un point de défaillance unique, dépourvu de tout mécanisme de continuité.

Dans le cadre actuel, l'élaboration des politiques s'inscrit dans la structure de gouvernance, au sein de laquelle les membres élisent les administrateurs, le Groupe de travail sur l'élaboration des politiques — composé de membres, de membres disposant de ressources et de la communauté au sens large — étant dirigé par deux coprésidents. Le processus repose fortement sur le Conseil d'administration, notamment pour la nomination du comité d'appel, du comité de révocation, d'un représentant auprès de l'ASO-AC, la convocation de la PPM, ainsi que l'élaboration de politiques en cas d'urgence. Cette nouvelle proposition a évolué au-delà de la simple définition des règles du groupe de travail, afin de traiter la gestion des risques et de renforcer la résilience du PDP.

Les objectifs consistent à clarifier les procédures d'élection des coprésidents et de progression des discussions, à renforcer la supervision communautaire et à réduire la dépendance à l'égard du Conseil d'administration. Elle introduit un mécanisme applicable lorsque la communauté adopte une politique que le Conseil d'administration ne peut ratifier en raison d'un contentieux, d'une absence de quorum ou d'un dysfonctionnement opérationnel.

Plus important encore, la proposition aligne le PDP sur les nouvelles exigences de l'ICP-2, afin de respecter les obligations continues incombant à un RIR et d'éviter une éventuelle perte de reconnaissance.

Cet alignement du PDP sur les nouvelles exigences de l'ICP-2 est essentiel pour éviter une perte de reconnaissance en tant que RIR. La continuité de l'élaboration des politiques doit être assurée indépendamment du statut organisationnel, les réseaux des membres de la communauté demeurant opérationnels et continuant de nécessiter un soutien.

Les auteurs ne recherchent pas de consensus à ce stade, compte tenu du caractère sensible de la proposition. Contrairement à certaines craintes, ils ne cherchent nullement à transférer le pouvoir du Conseil d'administration vers la communauté, ni à contourner le personnel ou les structures de gouvernance, ni à instaurer une quelconque gouvernance parallèle.

Cette proposition recense deux changements de gouvernance essentiels : permettre à une entité alternative de convoquer des réunions de politique si le Conseil d'administration n'est pas disponible, et revoir les processus électoraux du NRO-NC afin de créer un Conseil régional des numéros (Regional Number Council). La proposition vise à réduire la dépendance procédurale à l'égard du Conseil d'administration, sans en modifier les pouvoirs fondamentaux de gouvernance. Elle propose que ce soient des représentants de la communauté et les coprésidents — plutôt que le Conseil d'administration — qui convoquent les réunions de politique publique (PPM) et nomment les comités d'appel et de révocation. Cela crée un mécanisme automatisé de constitution des comités, garantissant la continuité sans empiéter sur le pouvoir du Conseil d'administration de ratifier les politiques.

La proposition conserve les fonctions essentielles du Conseil d'administration, telles que la ratification des politiques et les nominations à l'ASO-AC, tout en favorisant l'auto-organisation communautaire conformément aux orientations de l'ICP-2. Elle introduit un mécanisme de ratification fondé sur une pétition, permettant au groupe de travail de finaliser des politiques si le Conseil d'administration demeure dans l'incapacité d'agir après un délai de 10 jours.

Si le Conseil d'administration se trouve dans l'incapacité d'agir, les membres du groupe de travail peuvent lancer une pétition soutenue par 15 membres répartis dans au moins trois régions. Ce seuil atteint, le personnel examine la politique et procède à sa ratification si aucun problème n'est identifié.

S'agissant des préoccupations relatives à la réduction du pouvoir du Conseil d'administration, l'auteur a précisé que la proposition ne fait que prévoir un mécanisme d'action applicable lorsque le Conseil d'administration est inopérant, sans retirer de pouvoir à un Conseil d'administration en fonctionnement normal. En outre, afin de lever l'ambiguïté entourant la sélection des coprésidents — le « vote à main levée » étant souvent contesté —, la proposition privilégie un processus de sélection clair, fondé sur le consensus, plutôt que sur un vote.

L'auteur a proposé de passer d'un mode de sélection des coprésidents fondé sur le vote à un processus fondé sur le consensus, afin d'en améliorer la rigueur. Le PDWG devrait évaluer le mérite du candidat et se prononcer par consensus. En cas de consensus très serré, la décision se ferait par tirage au sort. En l'absence de consensus alors que des coprésidents sont nécessaires, le Conseil régional des numéros en nommerait un à titre intérimaire afin de garantir la continuité. La proposition met également à jour le modèle de représentation auprès du NRO-NC, exigeant que les membres disposant de ressources, ainsi que les personnes inscrites de la région ayant déjà participé à une réunion de politique et présentes physiquement à la réunion, puissent voter.

En outre, elle décrit un mécanisme automatisé de constitution des comités, tels que les comités d'appel et de révocation, afin d'assurer la continuité et d'éviter une dépendance excessive à l'égard du Conseil d'administration. Les trois représentants de l'ASO-AC et les deux présidents du PDWG constituent le Conseil régional des numéros, tandis que deux représentants communautaires auprès de l'ASO-AC et le coprésident immédiatement précédent constituent le comité d'appel, lequel existera avant même la survenance d'un appel.

S'agissant de la révocation, des critères sont introduits afin de la renforcer : 10 organisations distinctes, abonnées à la liste de diffusion depuis au moins un an et ayant déjà participé à une réunion, pourront appuyer une demande de révocation.

Gregoire Ehoumi a indiqué que la plupart des commentaires relevés sur la liste avaient déjà été traités, et que le domaine identifié comme nécessitant une modification des statuts s'inscrivait déjà dans un calendrier approprié, la révision des statuts étant en cours et cette proposition devant refléter la position de la communauté. Il a précisé ne pas rechercher de consensus sur cette version préliminaire de la proposition de politique.

2.3. Discussion à micro ouvert

Vincent Ngundi a orienté le PDWG vers le site web pour consulter l'analyse d'impact du personnel, la proposition devant retourner à la liste de diffusion RPD.

Jordi Palet Martinez, de l'IPv6 Company, a précisé qu'il était exact que deux propositions concurrentes avaient, par le passé, toutes deux atteint le consensus. Les présidents avaient alors suggéré que les groupes travaillent ensemble, ce qui ne s'est pas révélé concluant malgré de nombreuses tentatives.

Il partage la plupart des échanges intervenus sur la liste au sujet de cette proposition. Il estime qu'il convient de poursuivre les discussions sur la modification du PDP, tout en considérant également que, compte tenu du travail en cours sur la modification des statuts, en interaction étroite avec le PDP, la communauté devrait suspendre toute tentative de consensus sur une modification du PDP jusqu'à ce que les statuts soient clarifiés.

Saul Stein, d'eNetworks, a affirmé qu'il n'existait pas deux organisations distinctes — AFRINIC est AFRINIC, qu'il s'agisse d'AFRINIC Limited ou des membres, il s'agit de la même organisation. Les membres votent en tant que membres d’AFRINIC et élisent le Conseil d'administration. Il a observé que le fait d'insister aussi longtemps sur cette proposition pourrait indiquer qu'un élément est négligé, et a suggéré d'attendre que les statuts soient clarifiés avant d'examiner ce qui est controversé, en procédant par étapes plus modestes. Il a formulé les suggestions suivantes :

• Les éléments les moins controversés de la proposition pourraient être examinés séparément.
• Il convient de ne pas confondre les processus opérationnels avec la politique — la politique n'est pas facile à modifier, contrairement aux processus opérationnels, qui le sont davantage. Il est préférable d'éviter d'inscrire dans la politique ce qui relève de l'opérationnel.
• La communauté ne peut agir de manière isolée et n'a aucun devoir fiduciaire envers l'entreprise ; le Conseil d'administration est responsable et redevable, et l'entreprise doit avoir voix au chapitre dans ce processus.

En tant que membre de l'ASO, il a fait observer que de nombreux points soulevés sont en réalité déjà traités dans le nouveau document ICP-2, et a suggéré d'attendre l'achèvement de l'ensemble des processus, d'assister à la mise à jour de l'ICP-2 le lendemain, et de consulter la version préliminaire du document en ligne. En vertu du nouveau document, des audits pourraient être demandés si les choses ne se déroulent pas correctement, et une procédure d'appel pourrait être introduite collectivement.

Il a mis en garde contre le fait de demander aux représentants de l'ASO-AC d'assumer des responsabilités et un temps supplémentaires, notant que cela pourrait modifier la nature même du rôle de l'ASO-AC. Enfin, il a suggéré de revoir le document afin qu'il soit structuré de manière plus méthodique, facilitant ainsi sa lecture.

Abdulkarim Oloyede, de l'Université d'Ilorin, s'exprimant à titre personnel, a remercié les coauteurs de cette proposition, estimant que l'intention est valable et positive, tout en relevant des questions restant à résoudre. Il a souligné que les aspects suivants nécessitaient encore un travail approfondi :

• Mode de sélection du coprésident — des exigences de base devraient déterminer qui peut prétendre à la présidence du groupe de travail. Il a apprécié la suggestion d'Alain concernant un tirage au sort : des noms placés dans une urne, à condition que les candidats satisfassent à des conditions préalables définies à l'avance, ce qui règle le problème de subjectivité.
• S'agissant des exigences, il a été suggéré d'imposer la participation à un certain nombre de PPM. Il convient que les coprésidents doivent disposer d'expérience, mais la présence physique aux PPM pourrait s'avérer difficile pour certains et ne devrait pas nécessairement constituer une exigence obligatoire.
• Il soutient la limitation de certains pouvoirs du Conseil d'administration, tout en soulignant que celui-ci doit conserver l'autorité finale en matière de ratification des politiques, jugeant impraticable une suppression totale de la supervision du Conseil.
• Une planification plus rigoureuse est nécessaire avant la mise en place de comités tels que le comité de révocation ; le cadre actuel est trop subjectif, ce qui pourrait nuire à sa rigueur et conduire à des résultats destructeurs plutôt que constructifs. Ces questions sont résolubles, mais nécessitent davantage de temps et une attention structurée.

Le Dr Vincent Ngundi a remercié M. Abdulkarim et lui a demandé de consigner ses observations sur la liste de diffusion RPD.

Daniel Khauka Nanghaka a soulevé des questions quant à l'incidence potentielle de la proposition de politique sur le Comité de gouvernance (GovCom), notant que la limitation des pouvoirs du Conseil d'administration pourrait réduire le volume des demandes soumises à ce comité, affectant son fonctionnement opérationnel, et a demandé des précisions sur la manière dont ces changements influeraient sur les opérations habituelles du comité. Il a souligné les effets potentiellement non intentionnels sur la ratification des modifications du PDP ou des statuts, compte tenu du mandat du GovCom en matière de supervision statutaire.

Paul Hjul, de Crystal Web, a noté que le maintien indéfini de la proposition en suspens posait problème, en ce qu'il permet aux questions non résolues de perdurer d'une réunion à l'autre, et a exhorté les auteurs à accorder la priorité aux préoccupations fondamentales soulevées. Il a également souligné que les coprésidents du PDP ne sont pas soumis aux responsabilités fiduciaires inhérentes aux membres du Conseil d'administration, ce qui signifie que la création de structures visant à contourner le Conseil d'administration engendre une situation de gouvernance intenable, faute de responsabilisation fiduciaire.

Paul Hjul a souligné que l'absence d'un Conseil d'administration fonctionnel est révélatrice de problèmes bien plus graves, qui devraient être traités par le comité des statuts. Il a mis en garde contre toute tentative d'utiliser le PDP pour contourner les structures sociétaires et de gouvernance, invitant plutôt les auteurs à aligner leurs propositions sur les principes de bonne gouvernance, les exigences de l'ICP-2 et les initiatives en cours du comité des statuts, afin d'assurer une stabilité à long terme plutôt que des solutions temporaires.

Alain Aina a maintenu que la proposition n'a aucune incidence sur le fonctionnement du Comité de gouvernance, du Conseil d'administration ni du personnel d’AFRINIC. Le PDP actuel n'attribue aucun rôle au Comité de gouvernance. Il a nié la création d'une gouvernance parallèle, affirmant que le Conseil d'administration demeure le Conseil d'administration, avec ses propres pouvoirs.

Alain Aina a réaffirmé que la proposition ne retire au Conseil d'administration aucun de ses pouvoirs fondamentaux, notamment en matière de ratification des politiques et de nominations, et qu'elle ne crée pas de gouvernance parallèle. Il a souligné la continuité opérationnelle du registre lors de précédentes crises de gouvernance — durant lesquelles les services essentiels sont demeurés fonctionnels malgré l'absence de Conseil d'administration et de directeur général, alors que si un problème était survenu, la communauté n'aurait pas été en mesure de produire une politique — comme preuve de la nécessité d'un mécanisme piloté par la communauté pour assurer la continuité de l'élaboration des politiques.

Il a reconnu les préoccupations relatives à la lisibilité des textes de politique sur le site web, confirmant avoir partagé une version au format Google Doc afin d'en faciliter l'accès. Il a précisé que la proposition ne constitue pas un rejet des travaux antérieurs, mais plutôt une synthèse des enseignements tirés du processus de 2020, visant à lever l'ambiguïté et à offrir un cadre résilient pour l'avenir. Il a souligné que la proposition constitue un moyen pour la communauté de contribuer à identifier les points sur lesquels les statuts doivent être modifiés, conformément à la nature ascendante et communautaire de l'organisation telle que définie par l'ICP-2.

2.4. Décision des coprésidents du PDWG

Le Dr Vincent Ngundi a conclu en indiquant que la proposition retournerait à la liste de diffusion RPD pour de plus amples discussions. Il a exhorté les membres de la communauté à revoir l'énoncé du problème figurant dans la proposition, soulignant son importance pour l'établissement d'un cadre de politiques résilient et tourné vers l'avenir, à la suite des difficultés récentes.

3. Proposition n° 3 : Soft Landing Utilisation Amendment

Identifiant de la proposition : AFPUB-2026-IPv4-002-DRAFT02

Lien vers la proposition : afpub-2026-ipv4-002-draft02.html

Lien YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=uwjG1_XwKV8

Diapositives de présentation de l'auteur : assets/pdf/events/af37-amendment-of-utilisation-afpub-2026-ipv4-002-draft02.pdf

Diapositives de l'analyse d'impact : diapositives 11 à 15 de assets/pdf/events/af37-operational-staff-impact-assessment.pdf

3.1. Introduction des coprésidents du PDWG et déroulement de la discussion

Darwin da Costa a félicité la communauté pour la discussion constructive tenue autour de la précédente proposition de politique. Il a fait observer que, même en l'absence de consensus, le processus s'est révélé utile, fournissant un modèle pour de futures discussions communautaires ascendantes, avant de passer au point suivant de l'ordre du jour.

La troisième proposition s'intitule « Modification de l'utilisation dans le cadre de l'atterrissage en douceur ». La première version a été soumise le 6 mai 2026, et la seconde le 16 juin 2026.

3.2. Présentation de l'auteur

Jordi Palet Martinez, auteur de la proposition, a débuté sa présentation en indiquant que cette proposition vise également à répondre à certaines préoccupations du personnel quant à la mise en œuvre de la politique. Points principaux :

• Le seuil d'utilisation actuel de 90 % pénalise les organisations devant déployer des ressources simultanément sur plusieurs sites (par exemple, à des fins de redondance et de haute disponibilité).
• Il est souvent impossible pour les organisations d'atteindre le seuil de 90 % lorsqu'elles répartissent leurs ressources sur différents points du réseau, même lorsque ces attributions sont nécessaires.
• Les meilleures pratiques actuelles (BCP) empêchent généralement l'annonce de préfixes inférieurs à /24, compliquant davantage une gestion efficace des adresses.
• Les règles d'utilisation rigides créent des goulots d'étranglement opérationnels superflus et ralentissent involontairement les transitions vers IPv6, et pas seulement l'exploitation de plusieurs centres de données reposant uniquement sur IPv4.
• La proposition vise à modifier les critères d'utilisation afin de permettre des attributions simultanées sur plusieurs sites, autorisant des opérations réseau plus souples et plus efficaces.
• Modification de la section 5.4.6.1 : la proposition met à jour la section 5.4.6.1 afin de permettre la demande simultanée de plusieurs attributions ou cessions d'IPv4.
• Suppression des goulots d'étranglement liés à l'utilisation dans certains cas : elle supprime l'exigence actuelle de démontrer une utilisation de 90 % d'une attribution initiale avant qu'un membre ne puisse demander des ressources supplémentaires.
• Impact sur la longévité de l'IPv4 : l'auteur souligne que l'augmentation de la délégation d'adresses IPv4 récupérées ne réduira pas de manière significative la durée de vie du bloc d'IPv4 existant.
• Souplesse opérationnelle : cette modification permet aux organisations de déployer des ressources sur plusieurs sites en parallèle, plutôt que d'être limitées à l'utilisation d'un seul site.

Jordi Palet Martinez a expliqué que, dans d'autres régions où l'épuisement d'IPv4 est complet, les membres gèrent leurs ressources par le biais de politiques de transfert autorisant des attributions simultanées sur plusieurs sites, sans exigence préalable d'utilisation sur un site unique.

3.3. Analyse d'impact réalisée par le personnel

Brice Abba, membre du personnel, a présenté l'analyse d'impact de cette proposition de politique comme suit :

• Il a partagé le QR code renvoyant à l'analyse d'impact complète publiée sur le site web de AFRINIC.
• L'exigence relative au seuil de 90 % demeure la condition d'octroi de ressources IPv4 supplémentaires, même si des contraintes techniques peuvent justifier des dérogations. Les contraintes opérationnelles ne justifient pas une dérogation à cette exigence.
• La politique fournit des orientations claires au personnel pour la gestion de ces cas, les membres pouvant s'appuyer sur la politique lorsqu'ils sont confrontés à des contraintes techniques documentées, malgré une utilisation inférieure au seuil de 90 %.
• La proposition améliore le CPM en mettant à jour la section 5.4.6.1. Aucun chevauchement n'a été identifié avec d'autres propositions de politique, ni aucune incidence sur le système de registre des numéros IP.
• Les procédures des services aux membres seront mises à jour afin d'intégrer ces dispositions et de surveiller tout usage abusif. Aucune incidence n'est attendue sur le site web, la communication, les ressources humaines, le service juridique ou les finances.
• Le plan de mise en œuvre permet l'application de la politique dans le délai de six mois prévu par le CPM, idéalement dans les 30 jours suivant sa ratification.

3.4. Résumé des discussions sur la proposition par les coprésidents du PDWG

Darwin da Costa, coprésident du PDWG, a indiqué que la première version de la proposition avait reçu un soutien sur la liste de diffusion RPD. Des liens vers les discussions archivées ont également été fournis afin d'orienter le PDWG. Certaines suggestions de modification du texte de la politique ont été formulées et prises en compte, sans qu'aucune discussion supplémentaire n'ait eu lieu après l'arrivée de la seconde version, le 16 juin 2026. Aucune objection ni préoccupation n'a été relevée concernant cette seconde version.

3.5. Discussion à micro ouvert

Christian, de KT Rwanda Network, a indiqué que le langage de la politique lui étant nouveau, il souhaitait poser une question d'ordre opérationnel, notant que certains projets sont sensibles au facteur temps. Il s'est interrogé sur la possibilité d'évaluer, dans un délai très court, si 90 % de l'espace précédemment attribué a été utilisé, afin de ne pas retarder le projet d'un membre. Jordi Palet Martinez a précisé que la présente proposition vise à résoudre les goulots d'étranglement pour les projets nécessitant un déploiement simultané de ressources sur plusieurs sites (par exemple, à des fins de redondance ou de haute disponibilité). L'exigence d'utilisation de 90 % pour les attributions standard sur un site unique demeure inchangée ; la proposition prévoit une exception pour les projets multisites, autorisant des attributions parallèles sans devoir attendre que le seuil de 90 % soit atteint sur l'attribution initiale.

James Chirwa, responsable des services aux membres d’AFRINIC, a abordé la question de la rapidité du processus d'évaluation de l'utilisation à 90 % pour les attributions IPv4, précisant ce qui suit :

• Dans les cas impliquant des contraintes opérationnelles, le personnel travaillera directement avec les membres afin de les aider à atteindre le seuil d'utilisation de 90 % avec le maximum d'efficacité.
• Afin d'accélérer le processus, les membres doivent fournir des informations complètes et des exigences claires en amont, permettant au personnel de vérifier rapidement le seuil d'utilisation de 90 %.
• Efficacité du processus : le processus d'examen constitue, pour l'essentiel, une opération d'« entrée/sortie » ; la rapidité de l'évaluation dépend fortement de la qualité et de l'exhaustivité de la documentation soumise par le membre.

Lexa Mpua, du Malawi Research and Education Network, a indiqué soutenir pleinement la proposition, sollicitant des précisions sur la documentation technique qu'il conviendra de partager avec l'équipe si des cessions supplémentaires sont nécessaires pour différents sites alors que le membre n'a pas encore atteint le seuil d'utilisation de 90 %.

L'auteur a expliqué que la proposition exige que les demandes soient « suffisamment documentées » afin que le personnel de AFRINIC puisse en vérifier la conformité. Il n'existe pas de liste unique de documents requis, les besoins variant selon les cas (par exemple, transition vers IPv6 ou déploiement multisite). Le processus est décrit comme un dialogue d'« entrée/sortie », le personnel évaluant chaque cas individuellement afin de s'assurer que les justifications sont démontrées et vérifiées.

Ade Omololu, de Mainone Nigeria, a indiqué soutenir la politique, tout en craignant que la formulation actuelle ne soit trop large, permettant potentiellement à tout membre de demander un espace IPv4 supplémentaire en invoquant simplement un besoin de haute disponibilité ou de redondance. Il a estimé qu'en l'absence de conditions plus strictes, la politique serait difficile à appliquer de manière juste et cohérente par le personnel d’ AFRINIC.

Jordi Palet Martinez s'est opposé à l'ajout d'un texte excessivement précis ou à l'énumération de tous les exemples possibles de « documentation suffisante », estimant que cela risquerait d'exclure involontairement des cas légitimes et de « microgérer » le travail du personnel de AFRINIC. Il a fait observer que l'exigence selon laquelle les demandes doivent être « suffisamment documentées » constitue la garantie nécessaire permettant au personnel de vérifier la validité de chaque demande, un processus déjà soutenu par l'analyse d'impact réalisée par le personnel. Il a souligné que si la communauté venait à estimer, ultérieurement, que le personnel exerce un pouvoir discrétionnaire excessif, la politique pourrait être modifiée ou clarifiée par une future action communautaire.

James Chirwa a souligné la nécessité de distinguer clairement les « contraintes techniques » (qui justifient l'application de la politique) des « contraintes opérationnelles » (qui ne la justifient pas), afin de prévenir tout usage abusif de la politique.

Andrew Alston a soutenu que le fond du problème résidait dans l'absence d'une définition claire et objective du terme « utilisation » au sein du PDP. Il a fait observer que cette subjectivité n'est pas imputable au personnel, mais relève d'un problème structurel entraînant une application incohérente de la politique et une frustration potentielle des demandeurs. Jordi Palet Martinez a répondu que le même problème se pose dans tous les registres, une définition adaptée à tous les cas étant quasiment impossible à trouver ; la question de l'utilisation pourrait être résolue par une définition claire dans le manuel, mais il s'agit d'un problème distinct, touchant de nombreuses autres sections du manuel.

Andrew Alston a proposé un mécanisme de « consensus conditionnel » afin de résoudre l'ambiguïté des politiques en cours d'élaboration :

• Il a suggéré qu'une politique puisse recueillir le consensus de la communauté tout en conditionnant sa mise en œuvre à l'adoption réussie d'une politique distincte et connexe.
• Il a établi un parallèle avec les « références normatives » utilisées dans les normes de protocole de l'IETF, où une norme dépend de l'achèvement formel d'une autre.
• Ce modèle permettrait à la communauté de faire avancer une proposition qu'elle soutient, tout en garantissant que les questions critiques non résolues — telles que l'absence de définition formelle de l'« utilisation » — soient traitées dans une politique ultérieure, dûment définie, ce qui éviterait toute ambiguïté sans pour autant paralyser l'ensemble du processus.

Jordi Palet Martinez a alors suggéré qu'Andrew Alston travaille à la soumission d'une proposition sur l'utilisation, se proposant comme coauteur si nécessaire.

Seun Ojedeji a souligné que le PDP actuel ne prévoit aucun mécanisme d'adoption conditionnelle des politiques ; celles-ci doivent être adoptées telles quelles ou rejetées en totalité. Il a estimé que la définition de l'« utilisation » constitue une question structurelle plus large, non spécifique à cette proposition, et ne devrait donc pas être érigée en condition de son adoption. Il a suggéré que le personnel de AFRINIC pourrait améliorer le processus en publiant des explications opérationnelles générales sur la manière dont l'utilisation est actuellement évaluée.

Andrew Alston a contesté l'affirmation selon laquelle le PDP ne pourrait accueillir un mécanisme d'« adoption conditionnelle », faisant valoir que le PDP devrait évoluer pour répondre aux besoins de la communauté. Seun Ojedeji a précisé qu'il ne s'opposait pas à l'évolution du PDP, mais avait simplement relevé que les règles actuelles ne permettent pas l'adoption conditionnelle des politiques, et qu'une nouvelle proposition de politique serait nécessaire pour un tel changement. Le malentendu a été dissipé.

3.6. Décision des coprésidents du PDWG

Les deux coprésidents du PDP ont délibéré, et Darwin da Costa a annoncé le résultat : après examen des discussions tenues sur la liste de diffusion RPD ainsi qu'au cours de la présente réunion, les auteurs ayant répondu aux préoccupations soulevées par le PDWG, il a été déterminé qu'un consensus approximatif avait été atteint. Le Secrétariat partagera la définition de l'utilisation pendant la période d'appel final.

4. Proposition n° 4 : Hierarchical Names for New AS-SETs

Identifiant de la proposition : AFPUB-2026-ASN-001-DRAFT02

Lien vers la proposition : afpub-2026-asn-001-draft02.html

Lien YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=uwjG1_XwKV8

Diapositives de présentation de l'auteur : assets/pdf/events/af37-as-sets-hierarchical-names-afpub-2026-asn-001-draft02.pdf

Diapositives de l'analyse d'impact : diapositives 16 à 24 de assets/pdf/events/af37-operational-staff-impact-assessment.pdf

4.1. Introduction des coprésidents du PDWG et déroulement de la discussion

Le Dr Vincent Ngundi a présenté la proposition suivante, exigeant que les AS-SET nouvellement créés portent des noms hiérarchiques. L'auteur étant indisponible, les coprésidents du PDWG ont décidé que le Secrétariat en présenterait un aperçu lors de la réunion de politique publique, les avis de la communauté étant ensuite recueillis, et les coprésidents du PDWG décidant de la suite à donner.

4.2. Présentation de l'auteur (lue par le personnel en l'absence de l'auteur)

Madhvi Gokool, membre du personnel, a présenté la proposition de l'auteur James Bensley. L'énoncé du problème souligne que les noms des AS-SET ne sont pas uniques dans les cinq bases de données des RIR, ce qui signifie qu'un même nom peut exister dans plusieurs registres. Lors de la création d'un AS-SET, une base de données ne vérifie l'unicité qu'en son sein, sans pouvoir vérifier les autres bases de données, ce qui engendre des collisions de noms. Si un nom n'est pas unique, le mauvais AS-SET pourrait être utilisé, par accident ou intentionnellement. En outre, les noms non hiérarchiques (flat) ne fournissent aucune indication sur le réseau auquel un AS-SET appartient, rien dans un nom tel que « AS-FOO » n'indiquant l'ASN qui lui est associé. Afin de remédier à ces problèmes, la modification proposée ajoute une section au manuel de politiques exigeant que tout nouvel AS-SET créé utilise un nom hiérarchique, tel que défini à la section 5 de la RFC 2622. Faire précéder le nom de l'AS-SET d'un numéro de système autonome garantit une unicité mondiale dans l'ensemble des bases de données des RIR et identifie clairement le réseau associé.

Cette proposition garantit l'unicité mondiale des noms d'AS-SET dans l'ensemble des cinq RIR, en exigeant qu'ils soient hiérarchiques, conformément à la définition figurant à la section 5 de la RFC 2622. En imposant que les noms commencent par le numéro de système autonome (ASN) du titulaire, suivi de deux points, la politique associe directement l'AS-SET à son réseau, prévenant ainsi efficacement les collisions de noms et le « squattage d'AS-SET » (AS-SET squatting), pratique par laquelle certaines parties enregistrent, de manière malveillante, des noms ambigus.

4.3. Analyse d'impact réalisée par le personnel

Madhvi Gokool, membre du personnel, a fourni le QR code renvoyant à l'analyse d'impact sur le site web d’AFRINIC.

Les noms d'AS-SET actuels ne sont pas uniques entre les bases de données des RIR, ce qui entraîne des collisions de noms, de l'ambiguïté et des difficultés à résoudre le « squattage d'AS-SET ». Les opérateurs de réseau ne détenant pas de droit de propriété sur des noms spécifiques, il est difficile d'empêcher une réutilisation malveillante ou accidentelle de ceux-ci — la partie lésée disposant de recours limités pour faire retirer un AS-SET squatté, en particulier lorsqu'il figure dans la base de données d'un autre RIR.

• La proposition impose que tout nouvel AS-SET créé dans la base de données d’AFRINIC utilise des noms hiérarchiques, conformément à la définition figurant à la section 5 de la RFC 2622 (format : [ASN]:[nom de l'AS-SET]).
• L'application se limite aux processus de création faisant autorité au sein de l'IRR d’AFRINIC. Le comportement des résolveurs miroirs (mirroring) n'entre pas dans le champ d'application.
• La validation s'effectuera côté serveur (via les formulaires de création ou les API).
• L'exigence ne s'applique qu'aux nouveaux AS-SET créés ; aucun nettoyage rétroactif ni migration massive des données existantes n'est prévu.
• Des dérogations à la règle de dénomination hiérarchique pourront être accordées si nécessaire, à condition qu(AFRINIC en consigne le motif.

Avantages : réduction du risque de collisions de noms et de squattage à l'échelle mondiale ; établissement d'un lien d'autorisation plus clair entre un AS-SET et son réseau associé ; alignement d’AFRINIC sur les pratiques d'autres régions, renforçant ainsi la cohérence de l'écosystème.

Incidence opérationnelle : les membres disposant de ressources devront s'adapter à une courbe d'apprentissage modérée et pourraient devoir mettre à jour les outils d'automatisation reposant sur des noms non hiérarchiques ; certains membres pourraient avoir besoin d'orientations et d'exemples afin d'éviter des échecs de création ; les AS-SET non hiérarchiques existants demeureront valides et modifiables, afin de limiter toute perturbation.

Observations du personnel : une observation concerne une exception prévue à la section 7.8.6 du texte de la politique, qui pourrait permettre la restauration d'objets supprimés ; le personnel opérationnel estime que de telles restaurations pourraient introduire des failles opérationnelles et réduire l'efficacité de la politique. Toutefois, la suppression d'objets dans la base de données WHOIS requiert une authentification auprès du responsable de la maintenance (maintainer), l'intention devant donc être certaine avant toute suppression.

La mise en œuvre concernera les systèmes WHOIS, RDAP ainsi que le portail/l'interface IRR de MyAFRINIC.

Enfin, Madhvi Gokool a indiqué que la politique peut être mise en œuvre telle que rédigée, dans un délai inférieur à 6 mois après la fin de l'appel final, conformément aux exigences du CPM, sauf demande de dérogation. À l'heure actuelle, les ressources humaines d’AFRINIC sont mobilisées sur le projet MyAFRINIC V2, dont la mise en service est prévue d'ici la fin de l'année, la mise en œuvre de cette politique, si elle est ratifiée, étant priorisée une fois ce projet achevé, afin de limiter toute dérive du périmètre (scope creep).

4.4. Résumé des discussions sur la proposition par les coprésidents du PDWG

4.5. Discussion à micro ouvert

La session de questions-réponses a été ouverte afin de recueillir les avis de la communauté, l'absence de l'auteur étant reconnue.

Andrew Alston : soutient pleinement la politique, estimant toutefois qu'elle serait bien plus utile si elle était harmonisée à l'échelle mondiale avec les autres RIR. À sa connaissance, seul RIPE impose actuellement des noms hiérarchiques d'AS-SET, ce qui signifie que, si cette politique nettoie la base de données propre d’AFRINIC, elle n'empêche pas la création d'un nom d'AS-SET dupliqué au sein de l'APNIC, de LACNIC ou de l'ARIN. Il a suggéré que la même politique soit proposée à l'ensemble des RIR, avec une coordination mondiale, afin d'en renforcer l'efficacité.

Seun Ojedeji, s'exprimant à titre personnel, a rejoint l'avis d'Andrew, indiquant qu'il pourrait s'agir d'un sujet que le NRO-NC pourrait envisager en tant que politique mondiale. Dans le cadre de AFRINIC, il a exprimé son soutien à la proposition, tout en faisant part de sa préoccupation quant à la contrainte de mise en œuvre évoquée par le personnel, s'interrogeant sur les raisons pour lesquelles, en cas de ratification, celle-ci ne pourrait s'inscrire dans le déploiement de MyAFRINIC V2 prévu en novembre.

Andrew Alston a indiqué qu'une proposition similaire avait été soumise à l'ARIN et rejetée pour cause de hors champ. Sander Stefan, de RIPE NCC, a précisé que ce rejet, dans le cadre du PDP de l'ARIN, s'expliquait par le fait que la proposition sortait du champ de leur processus et relevait d'une autre procédure — l'idée elle-même n'ayant pas été rejetée, seule la manière dont elle avait été traitée. RIPE NCC a mis en œuvre une politique similaire il y a environ 3 ans.

Jordi Palet, de The IPv6 Company, a indiqué soutenir la politique et avoir apprécié la formulation proposée par le personnel, suggérant de l'utiliser à la place du libellé initial de l'auteur lors de l'appel final. Il a également précisé que cela ne pouvait être mis en œuvre en tant que politique mondiale, les politiques mondiales ne concernant que les interactions avec l'ICANN/IANA, sauf modification de la définition de « politique mondiale ».

4.6. Décision des coprésidents du PDWG

Après examen des discussions tenues sur la liste de diffusion RPD ainsi qu'au cours de la présente réunion, et les auteurs ayant répondu aux préoccupations soulevées par le PDWG, les coprésidents ont déterminé qu'un consensus approximatif avait été atteint. Quelques points — reformulations n'altérant ni le sens ni l'objet de la proposition, une observation du personnel, ainsi que les contraintes de ressources liées à MyAFRINIC V2 — pourront être examinés lors de l'appel final. Un consensus approximatif ayant été atteint, la version préliminaire de la proposition de politique passe à l'étape de l'appel final.

5. État des politiques ratifiées

Lien vers la présentation : assets/pdf/events/af37-update-on-ratified-policies.pdf

Madhvi Gokool, membre du personnel d’AFRINIC, a présenté un état des propositions déjà ratifiées par le Conseil d'administration d’AFRINIC.

Elle a d'abord évoqué le projet MyAFRINIC v2, la mise à niveau tant attendue de MyAFRINIC — l'interface principale du personnel des Services aux membres d’AFRINIC, également utilisée par les membres pour gérer leurs ressources et services. L'actuel MyAFRINIC est opérationnel depuis près de 20 ans et, comme c'est souvent le cas pour tout système parvenu à ce stade, est devenu difficile à faire évoluer et présente des lacunes en matière de flux de travail modernes, tant du point de vue de l'ergonomie que de l'interopérabilité. Les travaux de développement ont débuté en 2020, mais se sont heurtés, sur plusieurs années, à des contraintes budgétaires et à d'autres limitations de ressources, entraînant des retards. L'an dernier, le projet a été relancé, et son développement se poursuit afin qu'il puisse être mis en service d'ici la fin de l'année, ce qui nécessite de limiter le périmètre afin d'en éviter la dérive.

S'agissant de l'état des politiques ratifiées : diverses options ont été envisagées quant à leur éventuelle mise en œuvre sur d'autres systèmes, tels que WHOIS, mais lorsque les membres mettent à jour leurs ressources via MyAFRINIC, les règles métier seraient perturbées, générant un surcroît de travail — à un certain stade, tout finit par converger vers le portail MyAFRINIC. Voici un résumé de l'état des politiques récemment ratifiées :

ROA RPKI pour l'espace d'adresses non attribué et non cédé d’AFRINIC

• État de mise en œuvre : ratifiée mais pas encore intégralement mise en œuvre.
• Avancement : le développement initial a connu des retards ; la mise en œuvre fait actuellement l'objet de tests internes s'appuyant sur la version évoluée du logiciel KRILL.
• Prochaines étapes : une version bêta est attendue d'ici la fin du mois, bien qu'elle soit annoncée comme « partiellement mise en œuvre ». La mise en œuvre complète, telle que rédigée, dépend du lancement de MyAFRINIC V2, prévu d'ici la fin de l'année.

Politique de transfert des ressources numériques

• Couvre les transferts intra-RIR (au sein d’AFRINIC) et inter-RIR, dont le caractère réciproque avec les quatre autres RIR a été confirmé à compter d'avril 2026.
• La mise en œuvre est en cours, l'équipe des Services aux membres coordonnant son action avec ses homologues des autres RIR afin de définir les procédures nécessaires.
• La mise en œuvre technique des systèmes sera priorisée après le déploiement de MyAFRINIC V2.

Mise à jour de la politique relative au contact en cas d'abus

• Cette politique a été ratifiée plus tôt cette année.
• La mise en œuvre technique sur les systèmes internes est prévue en priorité après l'achèvement du déploiement de MyAFRINIC v2.

6. Policy Implementation Experience Report

Lien vers la présentation : assets/pdf/events/af37-pier-v1.pdf

James Chirwa, responsable des services aux membres d’AFRINIC, a présenté le Rapport d'expérience sur la mise en œuvre des politiques. Il a indiqué que l'objectif de ce rapport est de fournir aux membres et à la communauté un retour sur les expériences pratiques et les difficultés rencontrées par le personnel d’AFRINIC dans l'application quotidienne des politiques mises en œuvre. Cette boucle de rétroaction est essentielle, les évolutions technologiques pouvant avoir une incidence sur des sections existantes de la politique ; en partageant ces expériences, le personnel entend inciter la communauté à évaluer si certaines politiques nécessitent une mise à jour ou une modification. Cette présentation a principalement porté sur la section 5.6.4 du CPM, relative aux cessions de PI à l'infrastructure critique, en lien avec la section 11. La section 5.6.4.1 définit deux éléments d'infrastructure critique — les points d'échange Internet et les services DNS essentiels — utilisés lors de l'évaluation des demandes des IXP, en complément des autres conditions prévues à la section 11. Cette définition de l'infrastructure critique figure dans le manuel de politiques depuis plus de 15 ans. La section 11 impose à AFRINIC de réserver un préfixe IPv4 /16 pour les IXP à des fins d'interconnexion (peering), ainsi qu'un autre préfixe /16 à des fins de gestion ; les organisations remplissant les conditions requises reçoivent des ressources issues de ces blocs réservés, sans frais.

La question posée à la communauté était la suivante : la définition actuelle du CPM répond-elle encore aux besoins opérationnels des IXP, compte tenu de 15 années d'évolution dans ce domaine ? La section 11.4 traite du réseau local d'interconnexion (peering LAN) ; l'attribution du réseau d'interconnexion pour chaque IXP devrait garantir la réservation du bloc /24 IPv4 adjacent, permettant à l'IXP de croître sans devoir procéder à une renumérotation vers un nouvel espace contigu. Les IXP connaissent une croissance plus rapide que d'autres, certains ayant déjà atteint le seuil de /23.

Il a été demandé à la communauté d'examiner la politique afin qu'une formulation claire puisse accompagner la croissance des IXP en forte expansion. La section 11 définit deux ensembles de blocs d'adresses réservés — l'un pour l'interconnexion, l'autre pour la gestion. Certains membres procèdent à des échanges de préfixes en nette non-conformité avec la politique ; le personnel travaille avec eux à une mise en conformité, l'objectif étant toutefois d'encourager les membres à rester dans les limites prévues pour l'utilisation des ressources.

Le troisième élément concernait les services DNS essentiel. Le programme de serveurs racines gérés de l'ICANN utilise des ressources de numéros IP prédéfinies pour le serveur L-root. Les opérateurs disposent déjà de leur propre infrastructure, qu'ils peuvent utiliser pour contribuer à l'hébergement des serveurs racines. AFRINIC a récemment reçu des demandes souhaitant relever du texte de cette politique, mais du point de vue des hostmasters, la situation est envisagée différemment, le bloc de l'ICANN étant déjà accompagné de son propre ensemble d'adresses IP, l'opérateur n'étant nécessaire qu'aux fins de l'acheminabilité (routability). Le personnel a soumis cette question à la communauté afin de recueillir ses orientations.

Cedrick Mbeyet, d’AFRINIC, a fait observer que les ccTLD se considèrent eux-mêmes comme des fournisseurs de services DNS essentiels et comme relevant de l'infrastructure critique, ce que le CPM ne reconnaît toutefois pas en l'état. Paul Hjul s'est interrogé sur le point de savoir si le préfixe réservé /16 suffisait pour l'ensemble du continent, ou si un /15 serait davantage approprié. James Chirwa a répondu qu'il appartient à la communauté d'en juger, le personnel s'engageant à fournir des statistiques de consommation afin d'éclairer sa délibération.

Andrew Owens, de NAPafrica, a indiqué se trouver dans une situation délicate : rien qu'à Johannesburg, NAPafrica dispose déjà de deux blocs /23, atteignant une utilisation proche de la totalité d'un /22, ce qui signifie qu'un espace supplémentaire nécessiterait deux blocs /23 additionnels pour atteindre un /21. Cela implique qu’AFRINIC devrait anticiper très tôt le nombre de blocs contigus à conserver pour chaque point d'échange Internet.

Andrew Owens a souligné l'extrême difficulté de renuméroter les IXP, précisant que la renumérotation du déploiement de NAPafrica à Johannesburg avait débuté huit ans plus tôt et n'était toujours pas achevée. Il a exprimé l'espoir que NAPafrica puisse obtenir deux blocs /23 réservés, et a exhorté la communauté à réfléchir aux moyens de mieux soutenir les IXP en forte croissance, afin d'éviter de futures renumérotations et perturbations opérationnelles.

James Chirwa a conclu que la communauté avait entendu les exploitants d'infrastructures critiques quant aux défis qu'ils rencontrent, et peut désormais examiner comment garantir que les IXP en forte croissance obtiennent des ressources sans devoir procéder à une renumérotation.

Andrew Owens a également fait observer qu'il ne parvenait pas à créer un ROA de type AS0 pour le bloc agrégé /22 détenu par NAPAFRICA (deux blocs /23). James Chirwa a répondu que cette question serait examinée et qu'un retour serait apporté ultérieurement.

Jordi Palet, de The IPv6 Company, a indiqué que la RFC 8950 avait été récemment mise à jour et permettait désormais aux IXP à double pile (dual-stack) de fonctionner sans nécessiter d'adresses IPv4 publiques pour leurs réseaux d'interconnexion. Il a proposé de soumettre une proposition de politique afin de traiter les questions présentées, jugeant cela réalisable et nécessaire tant pour les IXP que pour les ccTLD, et s'est proposé comme coauteur. Gregoire Ehoumi a demandé que le personnel de AFRINIC fournisse des statistiques concrètes — en particulier le nombre de membres concernés par les contraintes de réservation de ressources — lors de la présentation de ces questions, faisant valoir que ces données sont essentielles pour permettre à la communauté de mesurer l'urgence de la situation avant de s'engager dans le processus d'élaboration de politique. James Chirwa a pris note de cette observation et s'est engagé à partager les statistiques pertinentes sur la liste de diffusion à l'avenir.

7. Proposition n° 5 : IPv6 as a criteria in IPv4 Soft Landing

Identifiant de la proposition : AFPUB-2026-v6-001-DRAFT02

Lien vers la proposition : afpub-2026-v6-001-draft02.html

Lien YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=uwjG1_XwKV8

Diapositives de présentation de l'auteur : assets/pdf/events/af37-ipv6-criteria-soft-landing-afpub-2026-v6-001-draft02.pdf

Diapositives de l'analyse d'impact : diapositives 25 à 34 de assets/pdf/events/af37-operational-staff-impact-assessment.pdf

7.1. Introduction des coprésidents du PDWG et déroulement de la discussion

Le coprésident du PDWG, Darwin da Costa, a présenté la proposition suivante, « L'IPv6 comme critère dans l'atterrissage en douceur », rédigée par Jordi Palet Martinez. La première version a été soumise le 22 mai 2026, la seconde le 14 juin 2026.

7.2. Présentation de l'auteur

Jordi Palet a expliqué que, lors des discussions relatives à ses deux propositions précédentes sur la liste de diffusion, il avait été suggéré de lier l'attribution des ressources IPv4 dans le cadre de l'atterrissage en douceur à l'IPv6. Il a choisi de présenter une proposition distincte, afin de ne pas bloquer l'ensemble d'une proposition si l'une de ses composantes ne recueillait pas le consensus.

Jordi Palet Martinez a fait observer que, malgré les importants efforts de formation et de soutien déployés par AFRINIC, le déploiement d'IPv6 en Afrique demeure en retard par rapport aux autres régions. Afin d'y remédier, il a présenté une proposition faisant du déploiement d'IPv6 une condition d'obtention de nouvelles ressources IPv4 durant la phase d'« atterrissage en douceur ». Cette condition ne s'appliquerait qu'aux demandeurs d'espace IPv4 supplémentaire ; les organisations disposant déjà d'IPv4 et n'ayant pas besoin de croître demeurent libres de déployer l'IPv6 à leur propre rythme. Celles nécessitant de nouvelles ressources IPv4 devraient, en parallèle, s'engager dans le déploiement d'IPv6.

Le texte additionnel de la politique exige que toute demande de nouvelles ressources IPv4 soit accompagnée d'un plan cohérent d'adressage et de déploiement d'IPv6. La proposition ne modifie pas les exigences actuelles de la politique relative à IPv6. Les points devant figurer dans le plan de déploiement, tant pour les LIR que pour les utilisateurs finals, sont les suivants :

Le plan de déploiement d'IPv6 doit indiquer les 25 principales destinations effectives du trafic IPv4 du réseau. Pour les destinations compatibles IPv6, les pourcentages minimaux de conformité IPv6 sont les suivants :

• 25 %, dans un délai maximal de 12 mois.
• 50 %, dans un délai maximal de 24 mois.
• 75 %, dans un délai maximal de 48 mois.

Pour les réseaux hébergeant des services, applications ou contenus, la conformité est évaluée en fonction du pourcentage d'enregistrements AAAA disponibles et accessibles via IPv6 depuis Internet :

• 25 %, dans un délai maximal de 12 mois.
• 75 %, dans un délai maximal de 24 mois.
• 95 %, dans un délai maximal de 48 mois.

En réponse à une question posée sur la liste de diffusion quant à la manière de mesurer le plan de déploiement, l'auteur a indiqué que, sur la base de centaines de déploiements, la mesure est simple, en s'appuyant sur des outils tels que NetFlow pour vérifier le trafic à destination des principales destinations. La conformité est mesurée en vérifiant le volume de trafic IPv6 à destination des 25 principales destinations de l'opérateur (par exemple, Meta ou Google). L'objectif global est d'atteindre un taux de déploiement de 75 % — pas nécessairement 100 % — dans un délai de quatre ans. L'auteur défend qu'il s'agit là d'une approche « souple » et réaliste, permettant une intégration progressive fondée sur des données de trafic déjà existantes, sans nécessiter d'infrastructure nouvelle et coûteuse ni de changements perturbateurs. Pour les fournisseurs de services et d'applications, la progression est mesurée par l'accessibilité des enregistrements AAAA via IPv6.

L'auteur qualifie l'objectif de conformité de 25 % pour la première année d'objectif « souple », relevant que les déploiements résidentiels classiques d'IPv6 atteignent souvent naturellement des niveaux de trafic de 85 %, sans effort supplémentaire. Cette approche encourage une transition progressive et graduelle, plutôt qu'un bouleversement opérationnel soudain ou coûteux.

7.3. Analyse d'impact réalisée par le personnel

Madhvi Gokool, membre du personnel, a présenté l'analyse d'impact, avec un QR code renvoyant à la version intégrale publiée.

Compréhension de la proposition : elle maintient l'approche actuelle d'atterrissage en douceur pour les demandes d'IPv4 durant la période d'épuisement, tout en ajoutant de nouvelles conditions d'éligibilité liées à l'adoption d'IPv6. Les membres nouveaux et existants demandant de l'IPv4 devront également demander, justifier et satisfaire aux critères d'attribution ou de cession d'IPv6, y compris un plan de déploiement cohérent. Pour les membres disposant déjà d'IPv6, toute demande supplémentaire d'IPv4 déclenche un examen rétrospectif de leurs besoins et de leur utilisation d'IPv6.

La proposition introduit des attentes de déploiement mesurables, fondées sur les 25 principales destinations du trafic IPv4 compatibles IPv6, avec des seuils minimaux de conformité fixés ; le non-respect des critères d'éligibilité ou du plan de déploiement entraînera une inéligibilité à l'IPv4 et pourra être traité comme une violation de la politique.

Avantage pour AFRINIC : encourage un déploiement concret d'IPv6 plutôt qu'une simple détention passive, et introduit une responsabilisation accrue des organisations recherchant des ressources IPv4 rares durant la période d'épuisement — appuyant ainsi les objectifs plus larges de gestion responsable (stewardship) de AFRINIC.

Incidence sur les membres disposant de ressources : les membres dépourvus de plans immédiats de déploiement d'IPv6 devront justifier leurs ressources IPv6 et fournir des preuves opérationnelles supplémentaires avant de recevoir des préfixes IPv4. Cela crée un processus plus exigeant, en particulier pour les membres disposant de capacités, d'une expertise ou d'une infrastructure limitées en IPv6. Cela pourrait affecter de manière disproportionnée les petits exploitants (par exemple, les FAI sans fil), en raison de contraintes de compatibilité des équipements, de réalités commerciales ou de préparation technique, ce qui pourrait créer une tension avec les objectifs d'équité prévus par le CPM.

Plusieurs points nécessitent des éclaircissements avant de pouvoir garantir une application fiable : la question de savoir si l'examen rétrospectif de l'IPv6 déjà cédé doit tenir compte à la fois du besoin initialement déclaré et du déploiement effectif au cours des 12 premiers mois ; l'interaction avec la section 6.4.4 du CPM, qui permet aux fournisseurs de services IPv4 de justifier des demandes d'IPv6 plus importantes sur la base de leurs clients IPv4 actuels en transition vers IPv6 ; l'absence de définition du critère de plan de déploiement « cohérent » ; l'absence de précision quant au mécanisme de mesure des 25 principales destinations de trafic et de vérification de la compatibilité IPv6 ; et quelles preuves seraient acceptables pour démontrer la conformité, une conformité partielle, ou un retard justifié.

Domaines d'impact : la proposition interagit avec la section 6.4.4 du CPM ainsi qu'avec les dispositions d'éligibilité à l'IPv6 figurant aux sections 6.5.1.1.1 à 6.5.1.1.4 et 6.8.2.2(d), modifiant sensiblement la manière dont le personnel évalue les demandes d'IPv4 pendant la période d'épuisement. Aucune interaction directe avec d'autres propositions en cours de discussion n'a été identifiée à ce stade. En cas de ratification, cela aura une incidence sur MyAFRINIC, le portail des membres pour les hostmasters ainsi que sur l'outil de transfert, nécessitant des modifications du flux de travail et de l'interface utilisateur afin de permettre le traitement conjoint des demandes IPv4/IPv6, la saisie des plans de déploiement, le déclenchement des examens rétrospectifs et l'émission de notifications de conformité. Des mises à jour de l'intégration à la facturation pourraient être nécessaires, et le NMRP (portail d'inscription des nouveaux membres) devra également être mis à jour. Les procédures des services aux membres nécessiteront une révision ; aucune mise à jour contractuelle n'a été identifiée ; des mises à jour du site web et des communications seront nécessaires.

Les modifications informatiques devraient principalement porter sur MyAFRINIC et les outils internes associés. Une capacité de personnel supplémentaire, accompagnée d'une formation ciblée, sera probablement nécessaire, en particulier pour les hostmasters chargés d'évaluer la justification des demandes et les preuves de déploiement, un recrutement additionnel pouvant s'avérer nécessaire. Aucune question juridique n'a été soulevée, mais l'investissement en recrutement ou en formation aura une incidence financière.

Recommandations relatives à la rédaction : transférer les détails de conformité du plan de déploiement vers les sections pertinentes du CPM relatives à IPv6, plutôt que de les introduire indirectement dans le contexte de l'atterrissage en douceur d'IPv4, afin d'améliorer la clarté structurelle et de réduire l'ambiguïté. Les améliorations rédactionnelles supplémentaires devraient définir explicitement ce qui constitue un plan de déploiement IPv6 « cohérent », la manière dont les examens rétrospectifs devraient être conduits, les preuves requises pour les seuils de 12, 24 et 48 mois, la manière dont la section 6.4.4 devrait s'appliquer lorsque l'infrastructure IPv4 existante fait partie de la justification pour IPv6, ainsi que les conséquences applicables en cas de conformité partielle ou de non-conformité.

Précisions de l'auteur : Jordi Palet a répondu à plusieurs points, ajoutant ce qui suit :

• Sur la base de l'expérience de centaines de déploiements, le déploiement d'IPv6 est plus simple dans les réseaux de petite taille ; le déploiement d'IPv6 recourant à des technologies telles que 464XLAT (recommandé en particulier pour les réseaux mobiles) est moins coûteux que le maintien artificiel d'IPv4 par le biais d'une traduction d'adresses réseau à grande échelle (CGN).
• Il n'y a aucune injustice — l'on pourrait tout aussi bien affirmer que la politique d'atterrissage en douceur elle-même est injuste, les nouveaux entrants ne bénéficiant que d'un maximum de /22, contre des préfixes plus importants auparavant disponibles. Les politiques doivent s'adapter à l'évolution d'Internet, cette évolution impliquant que chacun doit migrer vers IPv6.
• S'agissant de la clarté du texte de la politique : la proposition ne modifie pas les critères d'évaluation fondamentaux applicables aux demandes d'IPv6 ; elle exige uniquement que des précisions spécifiques et essentielles figurent dans le plan de déploiement lorsqu'une organisation demande des ressources IPv4 supplémentaires. Si une organisation demande une capacité IPv4 accrue, son plan de déploiement devrait naturellement tenir compte de cette croissance, et il serait illogique de limiter les efforts de transition vers IPv6 à une seule partie de la clientèle. Il maintient qu'il ne modifie pas les politiques existantes, mais renforce simplement les attentes relatives aux plans de déploiement déjà exigés par la politique en vigueur.

L'auteur a expliqué que la mesure de la conformité à IPv6 est une tâche simple pour les opérateurs de réseau, s'appuyant sur des outils et des données déjà existants : les opérateurs devraient déjà surveiller le trafic (via SNMP ou NetFlow) à des fins de gestion opérationnelle, de sorte qu'aucune nouvelle infrastructure coûteuse n'est nécessaire ; l'analyse des principales destinations (par exemple, Google, Meta) permet de suivre la progression de l'adoption d'IPv6 sur une période d'un à quatre ans ; la détermination de la taille appropriée des préfixes en fonction du nombre de clients constitue un calcul simple ; et si un fournisseur de transit (upstream) ne prend pas en charge IPv6, le pourcentage de conformité requis (fondé sur un trafic de 0 %) est automatiquement satisfait, de sorte que les opérateurs ne sont pas pénalisés pour des circonstances échappant à leur contrôle — il a par ailleurs recommandé de rechercher un fournisseur de transit compatible IPv6 ou de recourir à un tunnel avec BGP.

7.4. Résumé des discussions sur la proposition par les coprésidents du PDWG

Le coprésident du PDWG, Darwin da Costa, a indiqué que la première version de la politique avait reçu soutien et suggestions sur la liste de diffusion, bien que certaines préoccupations aient également été soulevées ; la seconde version n'a suscité aucune discussion supplémentaire.

7.5. Discussion à micro ouvert

Saul Stein, d'eNetworks, a soutenu la proposition tout en faisant valoir que les FAI ne peuvent contraindre leurs clients à adopter IPv6, craignant qu'un faible taux d'adoption par la clientèle ne place, par inadvertance, les FAI en situation de non-conformité aux exigences de la politique.

Jordi Palet Martinez a rétorqué que le déploiement résidentiel d'IPv6 est simple, les FAI contrôlant l'équipement du client (CPE) et pouvant y activer IPv6. Pour les clients professionnels, il a maintenu que l'objectif initial de 25 % de trafic constitue un objectif réaliste et progressif, laissant aux FAI le temps de sensibiliser leurs clients plutôt que d'exiger une mise en œuvre immédiate et intégrale.

Un intervenant a soutenu la proposition tout en soulevant deux préoccupations : toutes les organisations ne disposent pas des outils (tels que NetFlow) nécessaires pour mesurer l'utilisation comme proposé ; et les critères de mesure demeurent ambigus — s'interrogeant sur le point de savoir si la surveillance du volume de trafic à destination des principales destinations constitue un indicateur valide de l'utilisation effective d'IP.

Jordi Palet a expliqué que, bien que certains petits opérateurs et utilisateurs finals n'utilisent pas NetFlow, ils devraient le faire indépendamment du déploiement d'IPv6, la surveillance fondée sur les flux constituant une pratique essentielle pour une gestion saine du réseau. Des plateformes telles que Google, YouTube et Meta étant déjà compatibles IPv6, la mesure du volume de trafic vers ces destinations constitue un indicateur réaliste. Les opérateurs devraient viser 25 % de trafic IPv6 vers les 25 principales destinations au cours de la première année ; pour les réseaux plus petits comptant moins de destinations, la mesure pourrait s'appuyer sur les données disponibles. Des outils standards tels que NetFlow (ou des alternatives libres) suffisent — aucun logiciel propriétaire coûteux n'étant nécessaire.

Saul Stein a rétorqué que l'auteur suppose que la plupart des FAI relèvent du secteur résidentiel ; les FAI opérant principalement dans le segment interentreprises (B2B) rencontreraient des difficultés. Jordi Palet a répondu que, lorsqu'un FAI compte majoritairement des clients professionnels, les proportions de trafic évoluent, et que si le FAI parvient à convaincre ne serait-ce qu'une petite partie de sa clientèle de déployer IPv6, cela pourrait générer une activité commerciale supplémentaire via des services de conseil et de formation.

Paul Hjul, de Crystalweb, est intervenu pour exprimer sa préoccupation quant au fait que définir la conformité uniquement par le volume de trafic (25 % initialement, 75 % à long terme) pourrait encourager des « comportements inappropriés » ou des manipulations visant à afficher une conformité de façade plutôt qu'un déploiement authentique. Des entreprises légitimes pourraient juger ces seuils excessivement contraignants ou préjudiciables sur le plan commercial. Il a suggéré une période de révision de 12 mois afin d'évaluer l'apparition éventuelle d'incitations perverses, exprimant également la crainte que cette proposition ne connaisse le même sort que celle relative au « Tableau de bord de conformité des politiques » — adoption par la communauté, suivie d'un rejet par le Conseil d'administration en raison d'objections du personnel. Il a exprimé son soutien à la politique.

Jordi Palet Martinez a répondu aux préoccupations relatives à la manipulation des indicateurs de conformité, faisant valoir qu'il s'agit là d'une problématique générale, commune à l'ensemble des politiques, et non spécifique à cette proposition, précisant en outre que le non-respect du plan de déploiement d'IPv6 constitue déjà, en soi, une violation de la politique. Il a également critiqué le rejet antérieur, par le Conseil d'administration, de la politique relative au Tableau de bord de conformité des politiques, affirmant que lorsque des politiques ayant recueilli un consensus ne sont pas ratifiées, la communauté a besoin d'explications claires et transparentes, au-delà des seules évaluations du personnel. Il a précisé ne pas exiger un calendrier de mise en œuvre rigide, se disant disposé à accepter un délai plus long, tenant compte de la charge de travail actuelle du personnel et accordant à la communauté davantage de temps pour améliorer le déploiement d'IPv6.

Lexa Mpua, du Malawi Research and Education Network, a reconnu la difficulté d'imposer l'adoption d'IPv6 aux clients, notant que ceux-ci manquent souvent des connaissances techniques nécessaires pour prendre des décisions éclairées, la responsabilité incombant aux experts en réseaux d'orienter les clients vers de meilleurs choix, qu'ils finiront par apprécier.

Seun Ojedeji, s'exprimant à titre personnel, a relevé que chacun souhaite voir progresser l'adoption d'IPv6, mais que les réalités évoquées sont importantes. Il a suggéré l'introduction d'une « période de grâce » pour les demandes — permettant par exemple un certain nombre de demandes d'IPv4 (par exemple cinq) avant que les exigences obligatoires d'IPv6 ne soient déclenchées — afin de constituer un tampon pour les petites entreprises non encore préparées à IPv6. Il a indiqué ne pas être en mesure de soutenir le passage de la proposition à l'appel final en l'état actuel de sa rédaction, préférant discuter de modifications permettant de mieux tenir compte des différentes réalités commerciales.

L'auteur s'est montré ouvert à explorer ces autres possibilités, invitant à de nouvelles contributions afin d'améliorer la proposition.

7.6. Décision des coprésidents du PDWG

Après examen des discussions tenues sur la liste de diffusion RPD ainsi qu'au cours de la présente réunion, les auteurs n'ont pas répondu à l'ensemble des préoccupations soulevées par le PDWG. Les coprésidents ont déterminé qu'aucun consensus n'avait été atteint. La version préliminaire de la proposition de politique retourne à la liste de diffusion, les auteurs étant invités à répondre à l'ensemble des préoccupations soulevées.

8. Proposition n° 6 : AfriNIC Policy Compliance Dashboard

Identifiant de la proposition : AFPUB-2026-GEN-002-DRAFT01

Lien vers la proposition : afpub-2026-gen-002-draft01.html

Lien YouTube : https://www.youtube.com/watch?v=uwjG1_XwKV8

Diapositives de présentation de l'auteur : assets/pdf/events/af37-compliance-dashboard-afpub-2026-gen-002-draft01.pdf

Diapositives de l'analyse d'impact : diapositives 35 à 46 de assets/pdf/events/af37-operational-staff-impact-assessment.pdf

8.1. Introduction des coprésidents du PDWG et déroulement de la discussion

Le Dr Vincent Ngundi a présenté la proposition de politique, soumise le 30 avril 2026.

8.2. Présentation de l'auteur

• La proposition avait déjà atteint le consensus il y a quelques années, aux alentours de 2020 ou 2022.
• Selon le CPM, une proposition non ratifiée expire au bout d'un an, le délai d'expiration étant toutefois réinitialisé lorsqu'une nouvelle version est soumise.
• La proposition s'est vu attribuer, à tort, un identifiant entièrement nouveau, comme s'il s'agissait d'une nouvelle soumission.
• Ce changement d'identifiant complique le suivi, par les participants, de l'historique de la proposition sur le site web ou via la liste de diffusion, le sujet paraissant avoir changé.
• Le CPM est mis à jour régulièrement, généralement à la suite de réunions telles que la PPM, mais de nombreux membres de la communauté ne suivent pas ces discussions ni la liste de diffusion, et ont donc besoin d'un moyen de vérifier leur conformité.
• Le tableau de bord de conformité des politiques proposé vise à mettre en place un système automatique informant les membres lorsque des modifications affectent leur conformité, leur laissant ainsi le temps de remédier à toute situation de non-conformité.
• En vertu du mandat de l'Accord de services d'enregistrement (RSA), le personnel peut récupérer les ressources des membres ne respectant pas les politiques.

La version précédente de la proposition avait recueilli un consensus mais n'avait pas été ratifiée par le Conseil d'administration, en raison d'un texte détaillé de manière excessive quant à la manière dont le personnel devait se comporter pour garantir un traitement équitable des membres en non-conformité. Afin d'obtenir la ratification, les auteurs ont simplifié la version actuelle, la limitant aux éléments essentiels : le fonctionnement du tableau de bord, les notifications, les définitions de la non-conformité, ainsi que les conséquences d'un manquement à s'y conformer. Les détails procéduraux et les exemples ont été transférés dans une annexe, laissant les modalités opérationnelles à la discrétion du personnel, sans contrevenir au RSA ni aux statuts. L'objectif demeure un tableau de bord automatisé, mis en œuvre dans MyAFRINIC v2.

L'auteur a estimé que l'analyse d'impact de la proposition actuelle n'avait pas été menée équitablement, et que des considérations retirées de la version précédente avaient introduit de nouvelles suggestions juridiques dénuées de sens. Une réponse plus claire et plus explicite de la part du Conseil d'administration s'impose lorsqu'une proposition n'est pas ratifiée, expliquant précisément ce qui n'est pas accepté et pour quelles raisons. Le Conseil d'administration devrait mener sa propre analyse indépendante, plutôt que de refuser la ratification sur la seule base de l'analyse d'impact existante.

8.3. Analyse d'impact réalisée par le personnel

Madhvi Gokool, membre du personnel, a apporté une précision concernant le nouvel identifiant de cette proposition : le CPM ne prévoit actuellement aucune orientation en la matière. Si la proposition avait été ratifiée par le Conseil d'administration, elle n'aurait pas expiré, dans la mesure où elle aurait progressé vers sa mise en œuvre. N'ayant pas été ratifiée au terme de 3 années, elle avait déjà expiré sur la base de sa date de soumission initiale, ce qui a conduit à l'attribution d'un nouvel identifiant. Il serait souhaitable que le CPM apporte à l'avenir des orientations supplémentaires quant à la manière de traiter de telles propositions.

S'agissant de l'analyse d'impact (le QR code renvoie à la version publiée) :

• La proposition introduit une nouvelle section du CPM établissant un tableau de bord de conformité des politiques.
• Elle impose à AFRINIC de surveiller, de manière périodique et automatique, la conformité des membres aux politiques de ressources déjà mises en œuvre.
• Le système informera les membres en cas de détection d'une non-conformité, transmettra les cas de non-conformité persistante au personnel, et définira des procédures de suspension de service.
• Un mécanisme d'exception au niveau du Conseil d'administration sera introduit pour les cas concernant l'infrastructure Internet critique, permettant à AFRINIC d'agir conformément au RSA et aux statuts.
• Un nouveau tableau de bord de conformité sera intégré à MyAFRINIC (hostmaster, portail des membres et outil de transfert), garantissant que les membres ne puissent consulter que leurs propres données, tandis que le personnel pourra consulter l'ensemble des données.
• Des vérifications automatisées seront effectuées portant sur l'exactitude des contacts WHOIS, la validité des informations relatives aux abus, la cohérence des objets de route (route objects), la couverture RPKI et les exigences en matière de DNS inversé, alimentant automatiquement le tableau de bord.
• Le tableau de bord suivra et consignera les états de conformité — tels que conforme à la politique, premier avis envoyé, deuxième avis envoyé, correction en cours, escaladé ou clos — avec horodatage à des fins d'audit.
• Des notifications automatiques par courriel seront adressées aux membres et au personnel, déclenchées par ces changements d'état.
• Une nouvelle procédure de surveillance et de traitement des cas de non-conformité sera introduite dans le cadre des opérations des services aux membres, accompagnée de la publication des procédures sur le site web.
• La mise en œuvre s'effectuera sur les systèmes informatiques existants.
• Une recommandation vise le recrutement de personnel supplémentaire, compte tenu de la charge de travail induite pour les hostmasters devant traiter avec les membres, résoudre les cas de non-conformité et limiter la révocation des ressources.
• Une analyse juridique conséquente, assortie de recommandations, a été fournie.

Selon l'analyse juridique, les principales questions juridiques substantielles soulevées par cette version préliminaire sont les suivantes :

• Délégation de pouvoirs au personnel : plusieurs clauses laissent au personnel le soin de déterminer ultérieurement des questions substantielles, ce qui crée une incertitude juridique, des éléments essentiels tels que ce qui constitue une « non-conformité persistante » demeurant indéfinis.
• Absence de garanties procédurales : la version préliminaire ne prévoit pas de garanties procédurales suffisantes, ce qui pourrait exposer AFRINIC à des allégations d'iniquité procédurale, de décisions arbitraires et de traitement inégal entre les membres.
• Conflit avec les dispositions existantes du RSA : la proposition renvoie à plusieurs reprises au RSA, alors que la relation juridique est régie principalement par le contrat ; l'intention est d'opérationnaliser des droits déjà prévus par le RSA, et non de créer de nouveaux recours contractuels, ce qui appelle une clarification afin d'éviter des problèmes d'applicabilité.
• Pouvoirs du Conseil d'administration : le paragraphe proposé est rédigé en termes excessivement larges et vagues, laissant indéfinis des termes essentiels tels que « mesures spéciales », « infrastructure stratégique essentielle », « instabilité politique » et « situations exceptionnelles » — ce qui pourrait conférer des pouvoirs discrétionnaires insuffisamment encadrés.
• Vie privée et protection des données : la proposition envisage des examens et tableaux de bord de conformité automatisés, sans préciser quelles données des membres seront collectées et traitées, comment les décisions seront prises, l'utilisation éventuelle de sources de données tierces, les durées de conservation, la vérification de l'exactitude des données, ainsi que les droits des membres de contester ces données.
• Risque de confondre indicateurs objectifs et conformité aux politiques : de nombreuses politiques de AFRINIC impliquent des évaluations qualitatives (justification du besoin, correction de l'utilisation, exigences documentaires), et un tableau de bord automatisé pourrait laisser entendre, à tort, que toute conformité peut se réduire à des indicateurs objectifs ; la proposition devrait distinguer les indicateurs objectifs de conformité des questions nécessitant une évaluation humaine.

Recommandations : limiter la politique à l'établissement du principe de surveillance de la conformité, en renvoyant les enquêtes, sanctions, recours et révocations à des procédures opérationnelles transparentes et à des instruments contractuels adoptés séparément, assortis des garanties procédurales nécessaires.

Recommandations relatives à la rédaction de la politique :

• Limiter la rédaction de la politique à la surveillance de la conformité et à la transparence, en évitant tout libellé créant de nouveaux pouvoirs d'exécution allant au-delà du RSA et du cadre contractuel existant.
• Remplacer la délégation ouverte au personnel par des procédures opérationnelles définies, publiées par le biais du processus de gouvernance approprié, préalablement à l'application de mesures d'exécution.
• Clarifier la relation avec le RSA et les statuts, en précisant que le tableau de bord opérationnalise des droits déjà existants et ne crée pas de nouveaux recours contractuels tant que ceux-ci ne sont pas expressément intégrés.
• Mettre en œuvre la proposition par étapes afin de réduire l'incidence opérationnelle et l'impact sur les utilisateurs, en commençant par des rapports à titre purement informatif, suivis de notifications aux membres, puis de processus d'examen par le personnel, et enfin de mesures liées à l'exécution.

En résumé, AFRINIC n'est pas opposée au tableau de bord de conformité des politiques ; ce qui est demandé, c'est une rédaction ne créant pas de risques ou de difficultés supplémentaires quant à la manière dont les membres, les contrats et la conformité aux politiques sont gérés.

8.4. Résumé des discussions sur la proposition par les coprésidents du PDWG

Le Dr Ngundi a indiqué que le tableau de bord revêt une grande importance, invitant le PDWG à discuter de la proposition. L'auteur, Jordi Palet, a demandé et obtenu l'autorisation d'apporter des précisions sur l'analyse d'impact.

8.5. Discussion à micro ouvert

Jordi Palet, auteur, a précisé que la section 3.4.1 du CPM prévoit que le délai d'expiration est réinitialisé lorsqu'une version préliminaire de politique est remplacée par une version plus récente. Une version préliminaire de politique expire au bout d'une année civile, sauf approbation formelle du Conseil d'administration. Sur les quatre propositions de politique en cours d'examen au moment où AFRINIC a été mise en suspens, trois ont respecté ce texte, mais cette proposition en particulier a été traitée différemment et s'est vu attribuer un nouvel identifiant, compliquant le suivi de son historique pour les nouveaux participants. L'auteur exprime un désaccord fondamental avec l'analyse d'impact, notant que des points précédemment retirés à la demande du personnel sont désormais réintroduits. Une discussion supplémentaire avec le personnel est nécessaire pour clarifier la situation, ce qui pourrait déboucher sur une nouvelle version tenant compte des recommandations. Il n'a pas été possible de mettre à jour la proposition en temps utile pour répondre aux recommandations, l'évaluation ayant été publiée le jour même et le texte juridique n'ayant été partagé qu'une semaine auparavant.

Hervé Clément, d'Orange, a indiqué soutenir pleinement la recommandation relative à la mise en œuvre ; le libellé doit être soigneusement pesé et vérifié, faute de quoi la politique ne pourra, selon lui, être adoptée.

Seun Ojedeji est intervenu : il a rejoint l'avis de Jordi concernant la question de l'identifiant, suggérant que le personnel puisse, sur le plan opérationnel, renvoyer aux propositions antérieures depuis la version actuelle afin d'aider les visiteurs du site web à en suivre le fil, sans qu'une politique formelle ne soit nécessaire à cet effet. Il a fait observer que le Conseil d'administration avait bel et bien fourni une justification à sa décision, de sorte qu'il ne serait pas approprié de laisser entendre le contraire — la question étant de savoir si les auteurs souscrivent ou non à cette justification. La question de savoir si le Conseil d'administration devrait mener une évaluation indépendante peut être débattue, mais le personnel réalise actuellement cette évaluation en tant que source d'information destinée à la réflexion du Conseil d'administration. Il serait utile de connaître les pratiques suivies dans d'autres régions, à la lumière des références figurant dans la proposition. Il considère le tableau de bord comme relevant vraisemblablement davantage d'une question opérationnelle que d'une question de politique, le personnel pouvant prendre le temps nécessaire à sa mise en œuvre — s'agissant certes d'une fonctionnalité utile, il pourrait néanmoins ne pas être opportun, à ce stade, d'en faire une politique. Il ne soutient pas le passage de cette politique à l'étape suivante.

Paul Hjul, de Crystal Web, est intervenu : la nouvelle version ne constitue probablement pas une amélioration par rapport à la précédente. Le Conseil d'administration a agi de manière appropriée, dans le cadre de sa responsabilité fiduciaire, en rejetant la politique sur la base des observations du personnel. À l'avenir, le Conseil d'administration devrait obtenir un avis juridique indépendant avant de rejeter toute politique ayant recueilli le consensus de la communauté ; le personnel ne devrait pas formuler d'avis juridiques introduisant sa propre interprétation juridique auprès du Conseil d'administration. Les documents de politique communautaire ont une orientation essentiellement technique, mais sont habituellement examinés par des personnes qualifiées sur le plan juridique, les membres étant encouragés à les faire examiner par leurs propres équipes juridiques. Il juge préoccupant et offensant que le personnel d’AFRINIC remette continuellement en question les décisions des participants au PDP, ce qui ne devrait toutefois pas empêcher la création d'outils utiles aux membres. Il a fait valoir que la politique n'introduit aucune mesure d'exécution inappropriée, dans la mesure où elle s'inscrit strictement dans le cadre réglementaire et de gouvernance existant, et s'est opposé aux affirmations figurant dans l'analyse d'impact, tout en apportant son plein soutien à la politique telle que rédigée.

Jordi Palet Martinez a précisé qu'il ne prétendait pas que le personnel soit opposé à la politique, mais que le personnel ne procède pas, dans ce cas précis, à une bonne analyse d'impact, d'où sa proposition que le Conseil d'administration réexamine la question de manière plus approfondie et en discute avec la communauté.

Sylvain Baya a estimé que le rapport d'analyse d'impact était satisfaisant, s'interrogeant sur les raisons pour lesquelles des exigences en matière de protection des données étaient invoquées, alors que le gouvernement mauricien dispose déjà d'une loi sur la protection des données. Il juge cette politique nécessaire et a demandé à l'auteur de proposer un texte permettant à la proposition d'atteindre le consensus.

Madhvi Gokool, membre du personnel, a précisé que l'évaluation de la conformité implique le traitement d'un volume accru de données des membres, ce qui impose le respect de la loi mauricienne sur la protection des données. Les spécifications de MyAFRINIC v2 prévoient déjà une section planifiée de conformité aux politiques destinée à aider les membres et le personnel à accélérer l'évaluation des demandes ; bien que la communauté souhaite voir cela établi par une politique formelle, cette fonctionnalité serait, de toute manière, déployée progressivement au sein de MyAFRINIC. Cette information a déjà été communiquée à l'auteur. Le texte de politique pourrait constituer une voie plus rapide, ou n'être qu'une amélioration demandée par les membres disposant de ressources. Le personnel ne s'oppose pas à la politique, convenant que le tableau de bord constitue une fonctionnalité utile, qui aurait de toute façon fini par être proposée dans le cadre de la mise en œuvre de MyAFRINIC v2. Un engagement a été pris pour relier les propositions antérieures à la version actuelle, afin de préserver le contexte historique à l'intention des relecteurs.

Vincent Ngundi, président du PDWG, s'est dit satisfait que le Secrétariat convienne de la nécessité de surveiller la conformité aux politiques d’AFRINIC, faisant observer que la communauté doit s'accorder sur la forme que ce processus devrait prendre. Bien que les analyses d'impact soient facultatives, les fournir seulement la veille est injuste envers l'auteur. Il a suggéré que la communauté définisse des délais pour ces analyses, et décide, par voie de politique, si elles devraient revêtir un caractère obligatoire.

8.6. Décision des coprésidents du PDWG

Après délibération et examen des discussions tenues sur la liste de diffusion RPD ainsi que des débats intervenus au cours de la présente réunion, l'auteur n'a pas répondu à l'ensemble des préoccupations soulevées par le PDWG. Les coprésidents ont déterminé qu'aucun consensus approximatif n'avait été atteint, de sorte que la version préliminaire de la proposition de politique retourne à la liste de diffusion. L'auteur est invité à répondre à l'ensemble des préoccupations et à échanger avec le PDWG.

9. Actualisation des politiques d'autres régions

ARIN

Lien vers la présentation : assets/pdf/events/af37-arin-update-june-2026-policy.pdf

M. John Sweeting, directeur de l'expérience client (Chief Experience Officer) de l'ARIN, a été invité à présenter le panorama des politiques de l'ARIN.

John Sweeting a présenté une brève actualisation des politiques pour la région de l'ARIN. Le processus d'élaboration des politiques est communautaire et procède selon une approche ascendante, ce qui signifie que les politiques ne progressent qu'en présence d'un consensus communautaire démontré. L'ARIN s'appuie sur un Conseil consultatif composé de 15 membres élus par la communauté, qui désignent des rapporteurs principaux et secondaires (shepherds) chargés d'accompagner les propositions tout au long du processus.

Le calendrier actuel comprend une proposition à l'examen aujourd'hui, l'ARIN Prop-351, soumise au Conseil consultatif, susceptible de progresser vers une réunion de politique publique en vue de sa présentation, puis vers l'appel final si un consensus est atteint. Deux politiques recommandées sont actuellement à l'étude :

• Politique 2025-7 : une simple correction visant à aligner le texte de la politique, à la section 6.5.8.2 du Manuel de politiques relatives aux ressources numériques, sur les exemples fournis, résolvant ainsi une divergence où le texte décrivait une projection en /48 alors que les exemples illustraient une attribution en /44.
• Politique 2025-10 — Réservation de l'espace de la section 4.10 pour un usage régional : une clarification visant à préciser que l'espace IPv4 réservé à la section 4.10, destiné aux réseaux en transition vers IPv6, est exclusivement réservé à un usage au sein de la région de l'ARIN. Cette politique sera présentée à la prochaine réunion en tant que politique recommandée, son passage à l'appel final puis son adoption étant attendus.

Quatre autres versions préliminaires de politiques sont actuellement en cours d'élaboration. La plus notable est la 2026-1 : Amener l'IP sur d'autres planètes (surnommée « TipTop »). Bien que ce sujet soit débattu dans plusieurs régions, l'ARIN est la seule région où la proposition de l'auteur a satisfait à l'ensemble des exigences pour devenir officiellement une version préliminaire de politique active.

RIPE NCC

Lien vers l'enregistrement : assets/files/af37-ripe-policy-update.webm

A ensuite été diffusé l'enregistrement vidéo d'une présentation d'Angela D'All'Ara, responsable des politiques au sein du RIPE NCC, le RIR de la région européenne.

Angela D'All'Ara a présenté une mise à jour sur l'état de l'élaboration des politiques dans la région RIPE. Le RIPE NCC a mis en œuvre une nouvelle politique relative à la révocation des autorités de certification RPKI déléguées, durablement non fonctionnelles (RIPE-847). Une surveillance a été mise en place afin de révoquer les autorités de certification RPKI déléguées demeurant non fonctionnelles pendant plus de 90 jours, le RIPE NCC procédant au préalable à des relances afin d'encourager leur mise en conformité ou leur suppression.

Deux propositions de politique sont actuellement en cours, à différents stades (discussion, révision et appel final) au sein du PDP :

• 2024-01 (Révision de la politique de cessions IPv6 PI) : actuellement en deuxième version, cette politique vise à modifier et à clarifier les cas d'usage autorisés pour les cessions IPv6 PI, et à introduire des émissions IPv6 PI au niveau de la limite du quartet (nibble). Le RIPE NCC élabore actuellement une analyse d'impact en vue d'engager la phase de révision, à l'issue de laquelle les présidents du groupe de travail détermineront si un consensus approximatif a été atteint, sur la base des observations de la communauté.
• 2025-01 (Révision des critères d'attribution des ASN) : vise à simplifier les conditions d'obtention de nouveaux numéros de système autonome, tout en prévenant l'épuisement accéléré de l'espace des ASN sur 32 bits. Une nouvelle version est en cours d'élaboration en vue d'engager une nouvelle phase de discussion, à la suite des observations reçues sur les deux premières versions.

Les membres de la communauté sont invités à consulter les propositions et à partager leurs observations via la liste de diffusion du groupe de travail sur les politiques, ou à contacter pdo@ripe.net pour toute question.

10. Questions-réponses et micro ouvert

Les coprésidents du PDWG ont ouvert la parole aux commentaires.

Seun Ojedeji a partagé ses observations à titre personnel, en s'appuyant sur son expérience antérieure en tant que membre du Conseil d'administration, relevant l'absence du Conseil d'administration lors de la réunion, et soulignant l'importance de la participation et de l'écoute du Conseil d'administration aux discussions de la PPM. Il a fait observer qu'aucun représentant du Conseil d'administration ne s'était manifesté pour répondre aux observations formulées à son sujet. Il a félicité les coprésidents pour la conduite de la réunion, reconnaissant, de par sa propre expérience, que diriger la PPM est à la fois intéressant et exigeant.

S'agissant de la politique relative à l'« espace récupéré dans le cadre de l'atterrissage en douceur », il comprend qu'elle a été adoptée et est passée à l'appel final, moyennant certaines modifications ; en revanche, la proposition de modification de l'utilisation dans le cadre de l'atterrissage en douceur n'a pas été adoptée, alors que les deux se rattachent à des motifs liés à l'utilisation — ce qui soulève une préoccupation, compte tenu de la similitude des contraintes en cause, l'une ayant été adoptée et l'autre non.

Il a relevé qu'un nombre considérable de propositions de politique demeurent en attente de mise en œuvre, la direction et le Conseil d'administration devant examiner les moyens d'accélérer cette mise en œuvre, cette liste ne cessant de s'allonger. Il a suggéré qu'un rapport d'expérience opérationnelle des coprésidents figure également à l'ordre du jour, permettant ainsi aux présidents du PDWG de faire part de leur expérience et des domaines nécessitant des clarifications, afin de les aider à mieux exercer leurs fonctions, et de permettre à la communauté d'envisager les améliorations possibles au processus d'élaboration des politiques.

Enfin, Seun Ojedeji a relevé que la sélection d'un nouveau président était en cours lors de la présente réunion, l'existence de deux coprésidents étant généralement jugée souhaitable. Il a proposé la nomination d'un coprésident temporaire lors de cette réunion, afin de soutenir le président entrant, demandant aux coprésidents sortants si l'un d'eux serait disposé à assumer ce rôle temporaire, sous réserve de l'accord de la communauté, afin de garantir la continuité et d'apporter un soutien fondé sur l'expérience.

Le coprésident du PDWG, le Dr Vincent Ngundi, a répondu que le président du Conseil d'administration avait été présent lors de la session précédente. S'agissant des versions préliminaires de propositions — Atterrissage en douceur, espace récupéré et priorité, Noms hiérarchiques pour les nouveaux AS-SET, ainsi que Modification de l'utilisation dans le cadre de l'atterrissage en douceur —, celles-ci ont été adoptées (ayant atteint un consensus approximatif). Quant à la proposition relative à l'IPv6 comme critère dans l'atterrissage en douceur d'IPv4, au Tableau de bord de conformité des politiques, ainsi qu'aux Lignes directrices et procédures du Groupe de travail sur l'élaboration des politiques, elles ont été renvoyées à la liste de diffusion. Il a indiqué qu'Hytham avait déjà exercé, par le passé, la fonction de président du PDWG, et que lui-même et Darwin, en tant que coprésidents sortants, continueraient à servir la communauté.

Jordi Palet, coauteur des deux propositions de politique ratifiées par le Conseil d'administration, estime que, même si le CPM prévoit un délai de mise en œuvre de 6 mois, il est acceptable de procéder à un rythme plus mesuré, compte tenu des circonstances traversées par AFRINIC ces dernières années. La communauté comprend les contraintes de temps et de budget existantes. Aucune réclamation n'est attendue quant au rythme de mise en œuvre, pour autant que celui-ci ne s'étende pas jusqu'à 10 années avant son achèvement. Il a exprimé sa reconnaissance au personnel de AFRINIC pour l'excellent travail accompli en des temps difficiles.

Dewole Ajao, membre du Conseil d'administration, est intervenu depuis la salle du Conseil, indiquant que, parallèlement à sa participation à la PPM, le Conseil d'administration avait tenu des réunions avec différents comités et groupes de travail, tout en suivant également la PPM en ligne.

Darwin da Costa, président du PDWG, a remercié la communauté dans son ensemble et pris note des observations de Seun, soulignant que l'équipe avait accompli un bon travail dans des circonstances difficiles, œuvrant avec constance au cours des cinq dernières années pour parvenir à ce niveau. Il a souligné qu'ils laisseraient derrière eux un héritage positif de respect mutuel et de discussion constructive sur des propositions déterminantes pour la connectivité Internet à travers le continent, le moment étant désormais venu pour d'autres de prendre le relais.

Cedrick Mbeyet, d’AFRINIC, a précisé que son intervention antérieure, relative à la reconnaissance des ccTLD en tant qu'infrastructure critique, avait été formulée au nom des ccTLD eux-mêmes, dans le souci de porter la voix de ceux qui hésitent à s'exprimer au microphone ; les réseaux communautaires ont également soulevé des questions quant à ce qui pourrait être fait en faveur des petits réseaux.

Le Dr Vincent Ngundi s'est dit surpris par les arguments selon lesquels les ccTLD ne seraient pas considérés comme relevant de l'infrastructure critique, mettant en avant une politique de 2008, dont il fut coauteur, relative à l'espace d'adresses IPv4 indépendant du fournisseur destiné aux FAI et aux ccTLD, qui leur avait alors permis de bénéficier d'une attribution propre. Il a souligné que cette politique existe déjà, exhortant la communauté à reconnaître les ccTLD, les centres de données et l'infrastructure connexe en tant qu'infrastructure critique.

La Dre Fiona Asonga, directrice générale de TESPOK, a souligné l'importance d'impliquer et de se rapprocher délibérément de la communauté des ccTLD au sein d’AFRINIC, en veillant à leur inclusion dans les ordres du jour des programmes, afin d'éviter qu'ils ne se sentent exclus. Elle a fait observer que cela exige un effort continu de sensibilisation à l'égard des nouveaux domaines de premier niveau et du personnel, et a exprimé, au nom des fournisseurs de services, sa reconnaissance envers Darwin et Vincent pour leurs efforts dévoués, leur temps et leur patience dans le rassemblement de la communauté et l'avancement du processus d'élaboration des politiques durant une période difficile.

Le Dr Vincent Ngundi a exprimé sa gratitude à la Dre Fiona Asonga pour ses paroles aimables et ses conseils concernant l'engagement d’AFRINIC auprès de la communauté des ccTLD, reconnaissant les circonstances difficiles rencontrées, et remerciant le coprésident Darwin da Costa ainsi que l'Équipe de liaison pour les politiques, Madhvi et Brice, pour leurs efforts assidus visant à ramener de la cohérence dans le processus d'élaboration des politiques. Il a recommandé que l'AFTLD examine les politiques afin de garantir la reconnaissance officielle des ccTLD en tant qu'infrastructure critique, notant que seuls les points d'échange Internet figurent actuellement à ce titre, et a encouragé la mobilisation de la communauté des ccTLD afin de proposer ces changements avant la prochaine PPM. Il a également remercié Fiona d'avoir représenté le Conseil d'administration, soutenu ce travail et accueilli l'événement aux côtés de TESPOK, saluant les hôtes pour leurs années de dévouement. Il a exprimé sa fierté d'avoir accueilli le redressement de l'Afrique, se remémorant avoir été sollicité par des aînés en 2010 pour soutenir le continent, et, tout en reconnaissant qu'il pourrait, à un moment donné, devoir transmettre ses responsabilités, s'est engagé à continuer d'apporter son soutien partout où cela serait nécessaire à l'avenir.

Gregoire Ehoumi, consultant indépendant, a remercié les coprésidents pour leur excellent travail, mettant en avant la proposition relative aux lignes directrices du PDP examinée lors de la réunion, et faisant observer qu'un processus formalisé — tel qu'un Conseil régional des numéros — pour traiter les situations dans lesquelles un coprésident sortant soutient un nouveau coprésident, serait particulièrement bénéfique. Il a encouragé la poursuite de la discussion sur les lignes directrices du PDP, en s'appuyant sur les expériences passées pour établir des politiques claires, limitant ainsi de futures contestations.

Le Dr Vincent Ngundi a indiqué qu'un appel persistant existe en faveur du maintien de l'un des coprésidents actuels dans ses fonctions. La prochaine PPM devant se tenir en novembre, un second coprésident pourra alors être élu. Il a demandé à Darwin s'il pourrait rester disponible jusqu'en novembre ; Darwin a répondu qu'il s'agissait là d'une question délicate, expliquant que son activité professionnelle s'était progressivement éloignée du continent, et que, bien qu'il ne puisse fournir de réponse définitive, il s'engageait à évaluer sa disponibilité dans les semaines à venir. Vincent a remercié Darwin, indiquant qu'une poursuite de ses fonctions jusqu'en novembre devrait être envisageable, avant de céder la parole au président du Comité de nomination pour la suite de l'ordre du jour, préalablement à la clôture formelle de la réunion.

11. Sélection du président du PDWG

M. Ganesh Ramalingum, président du Comité de nomination pour 2026, a présenté le processus de sélection du coprésident du PDP, une fonction bénévole exercée pour un mandat de 2 ans. Il a exposé le processus de sélection et son calendrier : la période de candidatures a débuté le 8 mai et s'est close le 29 mai ; la vérification et le contrôle ont eu lieu le 30 mai ; la liste définitive a été publiée le 4 juin. Le Comité de nomination a reçu deux candidatures, correspondant à deux candidats distincts. Les critères de vérification étaient les suivants :

• Les candidats doivent résider dans la région de service d’AFRINIC.
• La documentation présentée doit être complète.
• Le proposant et le second doivent être en règle.
• Le candidat doit démontrer un engagement effectif en Afrique/au sein d’AFRINIC durant l'événement.
• Aucun conflit d'intérêts ne doit exister.

Le candidat retenu est Hytham El Nakhal, d'Égypte. Les détails relatifs au candidat retenu ont été présentés, et il a été demandé à la communauté de manifester son acceptation et de voter en faveur du candidat. La discussion a été ouverte quant à l'acceptation ; il a été demandé aux participants de manifester leur accord par un vote à main levée, et à ceux qui étaient en désaccord de faire de même. Il a été constaté que la proposition avait été acceptée.

Le nouveau président du PDP, Hytham El Nakhal, a exprimé sa gratitude envers tous ceux qui ont soutenu sa sélection et participé aux discussions relatives aux propositions de politique, adressant des remerciements particuliers aux coprésidents actuels du PDP, le Dr Vincent et M. Darwin, exprimant l'espoir de poursuivre efficacement leur précieux travail de développement, avec le soutien de la communauté et d’AFRINIC.

12. Clôture de la PPM

Lors de la clôture de la PPM, Vincent a invité Darwin à partager ses mots de clôture. Darwin a félicité M. Hytham pour sa nomination et a exprimé sa gratitude envers l'Équipe de liaison à AFRINIC en charge des politiques (PLT), soulignant en particulier l'excellent travail accompli par Brice et Madhvi. Il a salué la résilience et la collaboration de l'équipe durant des périodes tumultueuses, gérant avec efficacité aussi bien les phases d'intense activité que les périodes plus calmes. Il a remercié la communauté pour sa patience, saluant le niveau élevé de respect et de compréhension manifesté au cours des discussions relatives aux propositions de politique, remercié le Conseil d'administration pour sa confiance et sa présence, et exprimé sa reconnaissance envers le Kenya pour avoir accueilli l'événement à Nairobi.

Le Dr Vincent Ngundi a exprimé sa gratitude envers son coprésident Darwin, ainsi qu'envers Madhvi et Brice, pour leur important travail en coulisses, notamment la relecture de documents, la rédaction de courriels et la gestion de la logistique, ce qui a permis de soutenir avec succès les activités durant une période difficile et incertaine de turbulences organisationnelles. Il a remercié la communauté du PDWG, faisant observer que, malgré une précédente réunion particulièrement animée à Maurice, le bon déroulement de la réunion à Nairobi reflète la manière dont l'organisation devrait être retenue, plutôt que le chaos vécu au cours des trois années précédentes.

Seun Ojedeji a formellement consigné, tant à l'intention des participants présents dans la salle que de ceux connectés en ligne, qu'aucun membre de la communauté ne s'oppose à l'idée que le coprésident sortant apporte son soutien au nouveau coprésident, si celui-ci venait à estimer qu'il dispose du temps nécessaire à cet effet.

Le Dr Vincent Ngundi a indiqué que des progrès notables ont été réalisés au fil des années, apportant un certain niveau de sérénité, bien que des défis subsistent et qu'un travail considérable reste à accomplir. L'élaboration des politiques est essentielle afin de protéger le processus d'élaboration des politiques et de gérer efficacement les ressources, en particulier à la suite des récentes périodes de turbulences. Les membres sont invités à examiner la proposition de politique sur la liste de diffusion afin de comprendre comment elle répond à ces défis.

Il a relevé la nécessité impérieuse de renforcer l'engagement auprès des gouvernements, de consolider le Groupe de travail des gouvernements africains, et d'associer les gouvernements à l'élaboration des politiques, ces décisions ayant une incidence sur les politiques nationales et régionales. Il a été demandé au Secrétariat d'élaborer des stratégies visant à renforcer l'engagement gouvernemental.

Il a sollicité une manifestation d'appui, par vote à main levée, en faveur du soutien du président sortant du PDWG au président entrant, annonçant qu'un consensus existait au sein du PDWG sur cette question. Le Dr Vincent Ngundi a formellement clôturé la 37ᵉ réunion de politique publique, remerciant l'ensemble des participants pour leurs contributions.

13. Résultats des élections du NRO-NC/ASO-AC

Le président du Comité électoral, Wayne Gurunaden, a annoncé les résultats relatifs aux postes bénévoles du NRO-NC et de l'ASO-AC. Le processus électoral a débuté avec les candidatures le 8 mai et s'est achevé par le vote le jour de la réunion, avec cinq candidatures initiales, aboutissant à deux candidats éligibles. Sur la base du décompte final des voix, Musa Honlue a obtenu 106 voix et exercera un mandat s'étendant jusqu'en décembre 2029, tandis que Nitin Sookun a obtenu 34 voix et exercera son mandat jusqu'en décembre 2028. À la suite de cette annonce, la réunion a été formellement clôturée.