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Mise à jour du tribunal - Cloud Innovation Ltd contre AFRINIC (SCR 5C/30/21)

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Chers collègues,

 

J'ai le plaisir de partager avec vous la décision rendue hier, 14 février 2022, dans l'affaire d'appel ref Cloud Innovation Ltd contre African Network Information Center (AfriNIC) Ltd. https://afrinic.net/ast/case9-judgement.pdf

Cette affaire a été déposée en réponse à une lettre qu'AFRINIC a envoyée à Cloud Innovation Ltd en date du 10 mars 2021 conformément aux dispositions de l'accord de service d'enregistrement (RSA) par lequel AFRINIC a soutenu que Cloud Innovation Ltd était, et continue d'être, en violation du RSA.

Cet appel découle de la demande d'injonction provisoire de Cloud Innovation Ltd, qui a été initialement accordée en sa faveur le 29 mars 2021, mais ensuite annulée par l'honorable juge en chambre le 07 juillet 2021. Cloud Innovation Ltd avait fait appel de ce jugement, et le l'audience a eu lieu le 27 janvier 2022.

Pour faire simple, la Division d'appel de la Cour suprême de Maurice a, après avoir examiné les arguments des deux parties, rejeté l'appel. En d'autres termes, AFRINIC a remporté cet appel.

Il s'agit sans aucun doute d'une étape essentielle pour AFRINIC, et nous souhaitons remercier l'équipe et nos parties prenantes pour leur service d'assistance continu.

 

Sincères amitiés,

 

Eddy Kayihura,
Directeur Général,
African Network Information Centre (AFRINIC)
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Une liste des affaires judiciaires impliquant AFRINIC est également disponible ici

 

 

 

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