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Convention de prestation de services d'AfriNIC

La présente Convention de prestation de services (La « Convention ») est établie entre l'African Information Network Centre (« AfriNIC ») SA, un organisme à but non lucratif basé à Maurice,, ET («Le Demandeur »)

 


 

1. Clause d’énonciation

L'ICANN, la Société pour l'attribution des noms de domaine et numéros sur Internet a été engagée par contrat  par le Département du Commerce des États-Unis pour servir d’IANA (autorité de gestion des numéros et des adresses IP sur Internet). La fonction d’IANA consiste à assurer une gestion coordonnée et transparente des paramètres de numéros Internet aux fins d’un fonctionnement en continu de l'Internet et de la poursuite de l’effort d’amélioration de sa résistance aux pannes, sa performance et son rendement.

 

Pour accomplir la mission susmentionnée, l'ICANN a agréé cinq Registres Internet régionaux (RIR), en vue d’une gestion globale des ressources d'Internet dans le but d’assurer l’accès transparent, économique, équitable et efficace aux services et aux ressources d’Internet. L’IANA alloue des numéros de ressources respectivement aux cinq RIR qui, à leur tour, les attribuent aux membres de leur région  respective.

(a) AfriNIC (African Information Network Centre) est le Registre Internet régional pour l’Afrique et la Région de l’Océan Indien. Il:

  1. (i) est l’entité agréée par l'ICANN en vertu de la stratégie 2 ICP-2 (Résolution 05.25 de mai 2005) portant attribution des ressources Internet dans la région;
  2. (ii) est mandaté pour faciliter et viabiliser  la mise en place d’un processus significatif d’élaboration de stratégie fondée sur une approche de la base au sommet permettant, de ce fait, à la communauté au sens large, de définir des stratégies et des mesures régissant et réglementant l'attribution et l'assignation des ressources aux membres de ladite communauté tel que prévu dans ses statuts;,
  3. a reçu un mandat à but non lucratif;
  4. est une entité non commerciale;
  5. est habilité à veiller à l'assignation/affectation équitable, efficace et économique des ressources Internet à ses membres conformément aux stratégies de gestion des numéros des ressources adoptées;
  6. a le pouvoir de jouer un rôle d'intendance de ces numéros de ressources qui lui sont attribués, pour l'usage de la communauté Internet en Afrique telle que constituée par ses membres collectivement;
  7. est responsable de l'assignation, de l'administration et de la protection des numéros des ressources;
  8. est régi par un Conseil élu par les membres élargis, conformément à ses statuts et à son processus électoral.

(b) AfriNIC, à la lumière de ce qui précède, se réserve le droit de modifier la présente Convention partiellement ou autrement, à la demande de son Conseil et après notification de ses membres.

En cas de réalisation d’un tel amendement ou de tels amendements, son entrée en vigueur ou leur entrée en vigueur  a lieu 30 jours après publication sur le site Internet d’AfriNIC et sur la liste d’adresses des membres.

Dans le cadre de la présente Convention:

(i) Les «services» peuvent inclure, sans s’y limiter, une assignation/ affectation d'espaces adresse IP, l'attribution des numéros de système autonomes (ASN), une délégation d’adresses inversées sur les blocs réseau, l’entretien du réseau et l'administration des dossiers d'espace d'adressage IP;

(ii) Les numéros de ressources sont définis comme l'assignation/ affectation des espaces d'adressage IP et l’assignation des ASN

2. Demandes d’adhésion

Les candidats doivent:

  1. (a) se conformer à la procédure de demande telle que définie et mise à jour le cas échéant sur le site web d’AfriNIC (www.afrinic.net );.
  2. (b) fournir des informations exactes et complètes lors de la formulation des demandes de service. Les demandes incomplètes seront rejetées et une notification y afférente sera adressée au Demandeur ;
  3. indiquer clairement le(s) service (s) pour lequel (lesquels) la demande est formulée;
  4. lorsque l'information soumise initialement est modifiée, une notification relative à ladite modification doit être adressée sans délai et en bonne et due forme à AfriNIC par une personne contact autorisée et habilitée à le faire;.
  5. (e) réagir promptement, avec précision et de manière exhaustive à toute requête faite par AfriNIC pendant le processus de demande de service ou pendant que la Convention est en cours ;
  6. (f) fournir les informations pertinentes concernant le type d'adhésion tel qu’indiqué en ligne sur le Site d'AfriNIC, et porté sur le formulaire d'adhésion;
  7. (g) fournir  les coordonnées exactes et s'assurer qu’elles sont stockées dans les bases de données d’AfriNIC (Whois et MyAfriNIC).

3. Evaluation et acceptation

Les candidats s’engagent à reconnaître que le processus d'évaluation de toutes les demandes est soumis à:

  1. (a) la seule et entière discrétion d'AfriNIC, mais en accord avec les stratégies internes valides de gestion des ressources approuvées par les membres sans distinction et la communauté Internet en général à travers le Processus régional valide d’élaboration des stratégies..
  2. la conformité avec le processus et les stratégies opérationnelles internes d'AfriNIC..

Le processus d'adhésion doit être achevé dans les 60 jours suivant la réception d'une demande jugée complète par AfriNIC.

La notification d'acceptation d'une demande sera faite par écrit et la date de début de la prestation de service y sera mentionnée.

Si, après les 60 jours suivant la présentation d'une demande, aucune communication n’est reçue par le Demandeur, la demande est considérée repoussée.

4. Conditions de prestation de services

  1. (a) Si un membre bénéficiant d’une prestation de service offerte par AfriNIC aux termes d’une Convention existante désire changer le service en question pour un autre type de service, une évaluation d'une telle «demande de changement» sera effectuée en conformité avec les dispositions de l'article 2 de la présente Convention..
  2. Coopération::
    1. (i) Tout Demandeur,  bénéficiant des prestations de services en vertu d’une Convention, est tenu de fournir à AfriNIC de tout temps, toute information, assistance et coopération pouvant raisonnablement être requises par AfriNIC dans le cadre de ladite prestation de service.
    2. (ii) Une telle demande d'informations peut également être faite lorsque AfriNIC étudie (enquête sur) l'utilisation par le Demandeur  de numéros de ressources qui lui ont déjà été attribués.
    3. La non-conformité par le Demandeur à une requête telle que ci-dessus mentionnée peut:
    4. (1) entraîner une action en nullité ou la suspension de la prestation fournie par AfriNIC.
    5. (2) être prise en compte par AfriNIC dans son évaluation en vue de l’assignation d’autres numéros de ressources et des numéros de ressources dans le futur.
    6. (3) conduire à la fermeture d'un registre internet et à la résiliation de la Convention par AfriNIC.
  3. Le Demandeur  par les présentes, et ce de manière irrévocable:
    1. s'engage à utiliser les services qui lui sont fournis uniquement pour le but pour lequel ces services ont été demandés
    2. s'engage à utiliser les services dans le respect total et inconditionnel des stratégies et du mandat d’AfriNIC:
      1. sans sciemment porter atteinte aux droits et / ou aux intérêts des autres usagers de tels services,
      2. dans les strictes limites des lois et / ou règlements applicables de la juridiction dans laquelle il mène ses activités
    3. (iii) reconnaît en outre qu’AfriNIC peut, à sa seule discrétion, pour la bonne cause et l'intérêt commun de la stabilité de l'Internet, enquêter ou requérir auprès de l’autorité compétente ou des autorités compétentes une enquête sur l’utilisation des services par le Demandeur.
    4. s’astreint par les présentes à:
      1. (1) informer AfriNIC chaque fois que des changements interviennent au point où il n’est plus dans le besoin des numéros de ressources qui lui sont fournies ou en cours de fourniture dans le cadre d’une Convention de prestation de services;
      2. remettre à AfriNIC, dans un délai de  15 jours suivant la signification de l'avis évoqué au (iv) (1) ci-dessus, les numéros de ressources Internet fournis ou en cours de fourniture dans le cadre d’une Convention de prestation de services.
      3. mettre à jour toute donnée soumise à AfriNIC dans le cadre:
        1. d’une demande de Convention de prestation de services ou
        2. du renouvellement de toute Convention de prestation de services

        Au cas où ces données font l'objet de modification, de changement, ou sont dépassées.

      4. (d) AfriNIC se conformera à toutes les lois applicables de la République de Maurice sur la protection des données et sur la confidentialité dans sa gestion des données et des informations qui lui sont soumises par le Demandeur  dans le traitement d'une demande de services et de leur utilisation.

5. Frais et versement

  1. (a) Echéancier de versement des frais: au titre des conditions préalables à la fourniture des services par AfriNIC, le Demandeur  doit verser les frais d'adhésion appropriés conformément à l'échéancier («échéancier de versement des frais») telle qu'il est actuellement publié sur le site web.
  2. Remboursements : aucun frais versés par le Demandeur à AfriNIC n’est remboursable.
  3. (c) Frais d'installation et d'adhésion: le Demandeur  doit verser à AfriNIC les frais d’installation et d’adhésion applicables tels qu’établis dans l’échéancier de versement des frais, avant toute fourniture par AfriNIC de numéros des ressources sollicités. Le Demandeur  doit également verser les frais applicables au renouvellement d’adhésion, le cas échéant, tel qu’indiqué dans l’échéancier de versement des frais, dans un délai de trente (30) jours après qu’AfriNIC a facturé ses services au Demandeur  pour la période de facturation régulière indiquée sur l’échéancier de versement des frais. Si, pour une raison quelconque, le Demandeur ne verse pas les frais de renouvellement de son adhésion, AfriNIC a le droit de:

     (i) supprimer les numéros de ressources précédemment assignées et / ou attribuées ou (ii) résilier la présente Convention.
  4. a. AfriNIC se réserve le droit, en tant que de besoin, de modifier le montant des frais ou d’instituer de nouveaux frais relatifs aux services, mais de tels changements ne prendront effet que lors du renouvellement de l’adhésion par le Demandeur.
  5. b. AfriNIC s'engage à publier les modifications de l’échéancier de versement des frais au moins 30 jours avant son application.
  6. c. AfriNIC applique une pénalité de retard de versement d'un maximum de 15% des frais de renouvellement d'adhésion applicables dans le cas où ces frais restent non versés trente (30) jours après la date de facturation.

6. Reconnaissances

Le Demandeur :

  1. (a) reconnaît qu'il a lu, pris connaissance et compris  de tous les termes et conditions et en outre, s’engage strictement et sans réserve à s'y conformer.
  2. (b) a pris connaissance de la clause d’énonciation de la présente Convention, il s’engage pleinement et y souscrit sans réserve,  en ayant une claire compréhension et en acceptant le rôle crucial d’AfriNIC dans la stabilité et la fourniture en continue de l'Internet tel que convenu entre ses membres et la communauté en termes de stratégies adoptées par ces derniers.
  3. (c) s’engage à se conformer, à tout moment, aux stratégies élaborées et approuvées par les membres d'AfriNIC, dans les réunions publiques de stratégies relatives à l'utilisation des services concernant:
    1. (i) Les numéros de ressources et d’adressage des espaces IP (IPv4 et IPv6);
    2. Les ressources ASN;
    3. La gestion DNS inverse;
    4. Les autres services connexes, tel que convenu par la communauté.
  4. (iv) Reconnaît, aux fins de la présente Convention et en ce qui concerne les stratégies élaborées, mises en œuvre et appliquées par tous les RIR, que:
    1. (i) les numéros de ressources qui font l'objet de la présente Convention, ne sont pas une propriété (meuble, immeuble ou intellectuelle);
    2. (ii) aucun droit de propriété ne lui est transféré dans le cadre de la présente Convention;
    3. (iii) il lui est accordé un droit exclusif d'utilisation de ces numéros de ressources uniquement dans le cadre de la «nécessité» qu’il a justifiée dans sa demande et pour aucune autre fin pendant la durée de validité de la présente Convention;
    4. La cession des numéros de ressources est strictement interdite.

7. Déclarations et garanties

Les parties déclarent et garantissent respectivement: qu’elles ont les pleins pouvoir et autorité pour signer la présente Convention et remplir toutes les obligations qui y sont énumérées.

  1. (i) chacune d’elles remplira ses obligations en conformité avec toutes les dispositions légales [règlements, directives, lois] existant dans la juridiction dans laquelle elle mène ses activités ainsi que dans le cadre des lois régissant la présente Convention.
  2. (ii) La présente Convention constitue une obligation légale, valide et exécutoire pour chacune des parties et doit s’appliquer conformément à ses termes et conditions..

8. Faillite

  1. Lorsqu’une Partie, dans le cadre de la présente Convention:
    1. engage une procédure judiciaire en vertu de toute loi sur la faillite ou l’insolvabilité ou
    2. a une pétition d'insolvabilité / faillite déposée contre elle, ou
    3. fait une cession générale au profit de ses créanciers
    4. dispose d'un séquestre juridique nommé par le Tribunal pour la gestion de ses actifs;
    5. dispose d'un syndic de faillite qui prend possession de la totalité ou presque de ses actifs;
    6. cesse ou a l'intention de cesser ses activités normales. Ladite partie doit en aviser l'autre partie sans délai.
  2. (b) Lorsqu’un tel avis est reçu par AfriNIC ou lorsque AfriNIC est informé par d’autres voies de tout événement énuméré aux sous-alinéas 8 (a) (i), 8 (a) (vi) ci-dessus, AfriNIC se réserve le droit d’adopter toutes les mesures et actions  appropriées 
    1. (i) afin de préserver ses intérêts et ses droits  en vertu de la présente Convention et toutes les stratégies pertinentes, et
    2. (ii) de s'assurer que les services qu'il offre à ses membres ne sont ni interrompus ni ne souffrent d’aucune défaillance sur le plan technique.
  3. (c) Dans la poursuite de son action stipulée au sous alinéa 8 (b) (ii) ci-dessus, AfriNIC conserve la discrétion de
    1. suspendre les numéros de ressources attribués à une partie en vertu de la présente Convention;
    2. résilier la présente Convention;
    3. prendre toute autre mesure qui peut lui être conseillé.
  4. (d) Lorsque l'autre partie n'accepte pas volontairement l'intervention d'AfriNIC dans le cadre d’instances mentionnées du sous alinéa 8 (a) (i) au sous-alinéa 8 (a) (vi) ci-dessus, AfriNIC s’en remet à la juridiction compétente pour solliciter son arbitrage.

9. Indemnisation

  1. (a) Le Demandeur  s'engage à indemniser, défendre et tenir AfriNIC et tout autre  de ses agents (les parties indemnisées) exempt de tout dommage, perte, coût ou dépense (y compris, sans limitation, les honoraires et frais d'avocat) engagés en rapport avec toute réclamation, demande ou action ("revendication") de tiers portée ou stipulée contre une quelconque des parties indemnisées :
    1. (i) alléguant des faits ou des circonstances qui constitueraient une violation de toute disposition de la présente Convention par le Demandeur  ou
    2. découlant de, concernant, ou en rapport avec l'utilisation des services par le Demandeur.
  2. (b) Si le Demandeur  est tenu de fournir une indemnisation conformément à cette disposition, AfriNIC peut, à sa seule discrétion, intervenir dans le règlement de toute revendication aux seuls coûts et dépenses du Demandeur.
  3. (c) Sans se limiter à ce qui précède, le Demandeur  ne peut, dans la mesure où l'affaire se rapporte à une réclamation s’inscrivant dans le cadre de cette clause, régler, procéder à un compromis ou de toute autre manière, donner suite à toute revendication sans le consentement d'AfriNIC.

10. Clause limitative de responsabilité

Il est, par les présentes, reconnu qu'AfriNIC doit fournir les services demandés dans le cadre de la présente Convention en respectant la clause d’obligation de moyens, et par conséquent, n’est tenu que par cette dernière. En conséquence, AfriNIC n’est pas responsable:

    1. des interruptions dans la fourniture des services;
    2. des erreurs de précision ou des défauts survenant dans la prestation de services;
    3. des services qui ne répondent pas à l'exigence du Demandeur;
    4. des services fournis, mais qui ne satisfont pas la configuration technique des opérations du Demandeur;
    5. des dommages de quelque nature et ampleur causé au Demandeur ou à des tiers

Sauf s'il est établi de façon concluante qu'AfriNIC n’a pas utilisé les moyens appropriés pour la fourniture des services requis au regard des indications fournies par le Demandeur.
A toutes fins utiles, la responsabilité d’AfriNIC et du Demandeur  sera plus élevée que le montant versé par le Demandeur  à AfriNIC au cours des six mois précédant immédiatement la survenue de l’événement donnant lieu à une telle responsabilité,  soit 100 dollars US.

To all intents and purposes, AfriNIC’s and the Applicant’s liability will be the greater of

  1. The amount paid by the Applicant to AfriNIC during the six months immediately preceding the event giving rise to such liability
  2. Or 100 USD.

11. Termes et conditions

    1. En dehors des premières demandes, toutes les Conventions :
      1. Sont de la  durée d'une année calendaire allant du 1er janvier au 31 décembre.
      2. Et sont renouvelées sous réserve des stipulations des sous alinéas 11 (c) (i) et 11 (c).
    2. Les premières demandes conclues entre janvier et décembre:
    3. ont une durée équivalente au nombre de mois allant de la date de la conclusion à décembre de la même année;
    4. sont renouvelées en Janvier de l'année suivante.
    5. (c) Si un membre qui reçoit des services d'AfriNIC, désire renouveler la Convention qu’il a conclue avec ce dernier, il doit le notifier à AfriNIC par écrit. La notification sera effective seulement si:
      1. (i) elle est acheminée au moins quarante cinq jours 45 jours avant la date d'expiration de la Convention en cours de validité;.
      2. elle est accompagnée des frais correspondants.
    6. Dans le cas où
      1. aucune notification conforme aux stipulations des sous alinéas 11 (c) (i) et 11 (c) (ii) ci-dessus n’est reçue et


      2. la Convention n'a pas été expressément résiliée plus tôt conformément à la présente Convention,

        AfriNIC renouvellera automatiquement ladite Convention pour une année supplémentaire conformément aux termes et conditions en vigueur ou prévalant pour l’année en question.

    7. Résiliation par AfriNIC
    8. (iii) AfriNIC se réserve le droit de résilier la présente Convention en adressant au Demandeur  un avis écrit de son intention, et en invitant ce dernier à lui expliquer en quoi une telle action  devrait  être prise contre lui, ou inviter le Demandeur à prendre des mesures correctives visant à remédier à toute violation précisée dans ledit avis..
    9. (iv) Le Demandeur  disposera d'un délai de 30 jours pour communiquer les motifs sur lesquels il s’appuie pour s’opposer à la résiliation de la présente Convention par AfriNIC.
    10. (v) Lorsqu'un avis de résiliation formulé par AfriNIC est fondé sur une violation de la présente Convention par le Demandeur, ce dernier doit fournir la preuve de la mesure corrective ou des mesures correctives prise(s) pour remédier à la violation.
    11. (vi) Lorsqu’ AfriNIC considère en sa propre discrétion que les motifs invoqués par le Demandeur  ou les mesures correctives prises sont satisfaisantes, la procédure  de résiliation est immédiatement interrompue.
    12. Effet de la résiliation

Si la présente Convention est résiliée ou arrive à son terme

  1. (i) AfriNIC suspend immédiatement les numéros de ressources et interrompt la prestation de services, sans encourir une quelconque responsabilité
  2. Le Demandeur  doit verser sans délai tous frais en souffrance qu’il doit à AfriNIC
  3. Tout droit et avantage d'adhésion revenant au Demandeur en sa qualité de membre expire immédiatement.

12. Droit de recours

Si une organisation / un membre estime que le registre qui a cédé son adresse ne s’est pas  acquitté de sa tâche de la manière requise, l'organisation / le membre a le droit de recours à l’endroit du registre mère. La procédure d'appel doit être conforme aux étapes suivantes:

  1. (a) un avis de recours formulé avec les motifs du recours doit être adressé à AfriNIC et au registre impliqué dans un délai de 21 jours suivant la date de la décision contre laquelle le recours est formulé.
  2. (b) Le registre impliqué devra envoyer à AfriNIC dans un délai de 15 jours suivant la réception de l'avis de recours, toute la documentation pertinente.
  3. (c) Le conseil d’administration d'AfriNIC examinera dans un délai de 15 jours suivant la réception de la documentation envoyée par le registre, le recours et prononcera sa décision qui est définitive.




La présente Convention de prestation de services (La « Convention ») est établie entre l'African Information Network Centre (« AfriNIC ») SA, un organisme à but non lucratif basé à Maurice,